Les 31 matières que le conseil peut confier au maire, les limites qu'il doit fixer lui-même, le compte rendu, la signature et l'empêchement : la délibération de délégation expliquée, avec un modèle à adapter.
Que peut déléguer le conseil municipal au maire ? L'article L2122-22 du CGCT dresse une liste limitative de 31 matières que le conseil peut confier au maire, en tout ou partie, pour la durée de son mandat : marchés, emprunts, actions en justice, préemption, concessions de cimetière, subventions, admission en non-valeur. Pour plusieurs d'entre elles, la loi impose au conseil de fixer lui-même les limites de la délégation. Le maire doit rendre compte de ses décisions à chacune des réunions obligatoires du conseil, et le conseil peut toujours mettre fin à la délégation (article L2122-23). Depuis le 22 février 2026, le plafond de la délégation d'admission en non-valeur est passé de 100 à 200 euros (article D2122-7-2).
Le principe : le conseil se dessaisit, sans renoncer à son contrôle
Le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune (article L2121-29) ; l'article L2122-22 lui permet de confier au maire des décisions courantes. Tant que la délégation existe, le conseil ne peut plus décider lui-même dans la matière déléguée. Le Conseil d'État l'a jugé à propos du droit de préemption : le conseil qui l'a délégué « doit être regardé comme s'étant dessaisi de sa compétence », mais il peut à tout moment mettre fin à la délégation ou la modifier (CE, 2 octobre 2013, Commune de Fréjus, n° 357008).
Les décisions prises par le maire sur ce fondement sont soumises aux mêmes règles que les délibérations portant sur les mêmes objets (article L2122-23). Elles sont transmises au préfet et publiées de la même façon : l'article L2131-2 vise expressément « les décisions prises par délégation du conseil municipal en application de l'article L. 2122-22 ».
Cette délégation ne se confond pas avec celles que le maire consent ensuite à ses adjoints par arrêté (article L2122-18, voir notre article sur l'élection des adjoints et leurs délégations), ni avec la délégation de signature aux agents (article L2122-19).
Les 31 matières délégables et les limites à fixer
La liste est limitative. Certaines rubriques exigent que la délibération fixe des limites ou des conditions ; d'autres sont bornées par la loi.
| N° | Matière | Ce que le conseil doit fixer, ou la borne légale |
|---|---|---|
| 2° | Tarifs des droits de voirie, de stationnement et autres droits non fiscaux | Les limites de la délégation |
| 3° | Emprunts destinés aux investissements prévus au budget, opérations de couverture | Les limites ; la délégation prend fin à l'ouverture de la campagne électorale du renouvellement |
| 4° | Marchés et accords-cadres, de la préparation au règlement, avenants | Borne légale : crédits inscrits au budget |
| 5° | Louage de choses | Borne légale : douze ans au plus |
| 10° | Aliénation de gré à gré de biens mobiliers | Borne légale : 4 600 euros |
| 15° | Droits de préemption du code de l'urbanisme | Les conditions de la délégation de ces droits |
| 16° | Actions en justice, en demande ou en défense ; transactions | Les cas dans lesquels le maire agit ; transaction plafonnée à 1 000 euros (moins de 50 000 habitants) ou 5 000 euros (50 000 et plus) |
| 17° | Conséquences dommageables des accidents de véhicules municipaux | La limite |
| 20° | Lignes de trésorerie | Le montant maximum |
| 21° et 22° | Droit de préemption des fonds de commerce, droit de priorité | Les conditions |
| 26° | Demandes de subventions à tout organisme financeur | Les conditions |
| 27° | Autorisations d'urbanisme pour les biens municipaux | Les limites |
| 30° | Admission en non-valeur des créances irrécouvrables | Un seuil, 200 euros au plus depuis le 22 février 2026 |
Les autres rubriques ne demandent pas de limite chiffrée : affectation des propriétés communales (1°), assurances (6°), régies (7°), concessions de cimetière (8°), dons et legs sans charges (9°), honoraires des avocats, notaires et experts (11°), création de classes (13°), adhésion aux associations (24°), mandats spéciaux des élus (31°), ainsi que plusieurs rubriques d'urbanisme et de domanialité (12°, 14°, 18°, 19°, 23°, 25°, 28°, 29°).
Quand le texte renvoie aux limites « fixées » par le conseil, une délibération qui recopie l'article sans les préciser ne remplit pas cette exigence.
Ce qui a changé récemment
Des fiches en ligne, y compris préfectorales, parlent encore de 29 matières : la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 (dite « 3DS ») en a ajouté deux.
| Date | Changement | Texte |
|---|---|---|
| 23 février 2022 | Ajout du 30° (admission en non-valeur) et du 31° (mandats spéciaux) | Loi n° 2022-217, articles 110, 173 et 177 |
| 1er juillet 2023 | Seuil du 30° fixé à 100 euros au plus | Article D2122-7-2, première version |
| 22 février 2026 | Seuil du 30° porté à 200 euros au plus | Décret n° 2026-118 du 20 février 2026, article 3 |
Le plafond relevé ne s'applique pas de lui-même : une délibération qui fixait le seuil à 100 euros reste valable, et le conseil doit délibérer à nouveau pour le porter à 200 euros.
Exercer la délégation : signature, empêchement, compte rendu
L'article L2122-23 fixe quatre règles ; la délibération peut aménager les deux premières.
| Question | Règle par défaut | La délibération peut-elle y déroger ? |
|---|---|---|
| Qui signe les décisions | Le maire, ou un adjoint ou conseiller agissant par délégation du maire (L2122-18) | Oui, en réservant la signature au maire |
| Empêchement du maire | Le conseil municipal reprend la décision | Oui, par exemple en confiant la délégation au remplaçant prévu à l'article L2122-17 |
| Compte rendu | À chacune des réunions obligatoires du conseil | Non |
| Fin de la délégation | Le conseil peut y mettre fin à tout moment | Non |
La signature. Le conseil ne peut pas désigner lui-même l'adjoint signataire : seul le maire le fait, par arrêté. À Fréjus, la délégation de signature donnée par le conseil au premier adjoint a été jugée sans base légale, et la préemption signée sur ce fondement annulée (CE, n° 357008, précité).
L'empêchement. Sans clause contraire, l'empêchement du maire ramène la matière devant le conseil, qu'il faut alors réunir pour une simple concession de cimetière. Confier la délégation au remplaçant prévu par l'article L2122-17 évite ce blocage.
Le compte rendu. Le conseil se réunit au moins une fois par trimestre (article L2121-7), donc le maire rend compte au moins à ce rythme. Rien n'empêche de présenter à chaque séance un tableau daté des décisions (numéro, objet, montant). Pour les admissions en non-valeur, le maire présente en plus, au moins une fois par an, un état des créances admises et des motifs retenus (article D2122-7-2).
Exemple daté. Dans une commune de 2 400 habitants, le conseil a fixé le seuil du 30° à 200 euros. Le lundi 2 novembre 2026, le comptable public propose l'admission en non-valeur de trois créances de 35, 120 et 260 euros. Le maire admet les deux premières par arrêté ; la troisième, au-dessus du seuil, est inscrite à l'ordre du jour du conseil du jeudi 10 décembre 2026, où le maire rend aussi compte de ses décisions.
Cas particuliers à connaître
Changement de maire en cours de mandat. La délégation est consentie au maire « pour la durée de son mandat ». Un nouveau maire doit donc recevoir une nouvelle délibération. Dans une affaire jugée en 2021, c'est la délibération de délégation donnée au nouveau maire qui a permis de régulariser une requête de la commune (CE, 28 mai 2021, n° 447403).
Conflit d'intérêts du maire. Si les intérêts du maire s'opposent à ceux de la commune, le conseil désigne un autre de ses membres pour la représenter en justice ou dans les contrats (article L2122-26). Dans la décision de 2021, un maire en conflit d'intérêts ne pouvait pas présenter lui-même la requête de la commune, malgré la délégation du 16°.
Intercommunalité. Le président, les vice-présidents délégués ou le bureau peuvent recevoir une partie des attributions du conseil communautaire, sauf notamment le budget, le compte financier unique et la délégation d'un service public ; le président rend compte à chaque réunion (article L5211-10).
Modèle de délibération de délégation au maire
Retirez les rubriques que la commune ne délègue pas et complétez les limites entre crochets.
Objet : délégations du conseil municipal au maire (article L2122-22 du CGCT)
Le conseil municipal de [Nom de la commune],
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2122-22, L2122-23 et D2122-7-2,
Après en avoir délibéré, décide :
Article 1. Le maire est chargé, pour la durée de son mandat, des attributions suivantes :
- 3° procéder à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus au budget, dans la limite de [montant] euros par an ;
- 4° prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et accords-cadres ainsi que de leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;
- 8° prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;
- 16° intenter au nom de la commune les actions en justice et la défendre dans les actions intentées contre elle, dans les cas suivants : [préciser les cas, les juridictions et les degrés de juridiction retenus], et transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 euros ;
- 30° admettre en non-valeur les titres de recettes correspondant à une créance irrécouvrable d'un montant inférieur à [montant, 200 euros au plus] euros ;
- [autres rubriques retenues, avec leurs limites].
Article 2. Les décisions prises en application de la présente délibération peuvent être signées par un adjoint ou un conseiller municipal agissant par délégation du maire dans les conditions de l'article L2122-18. [Ou : elles sont signées personnellement par le maire.]
Article 3. En cas d'empêchement du maire, les attributions déléguées sont exercées par [le remplaçant désigné à l'article L2122-17 / le conseil municipal].
Article 4. Le maire rend compte des décisions prises en application de la présente délibération à chacune des réunions obligatoires du conseil municipal.
Fait à [Nom de la commune], le [date de la séance].
Vérifiez la numérotation en vigueur avant adoption. Pour la publication et la transmission, voir notre article sur la publication et le caractère exécutoire des délibérations.
Les erreurs fréquentes
- Recopier l'article sans fixer les limites exigées (2°, 3°, 16°, 17°, 20°, 27°, 30°).
- Partir d'une liste à 29 matières, antérieure à 2022.
- Croire que le seuil de 200 euros s'applique sans nouvelle délibération.
- Laisser le conseil désigner le signataire à la place du maire.
- Oublier le compte rendu des décisions.
- Ne pas redélibérer après un changement de maire en cours de mandat.
Ce que Rostra peut faire pour la délibération et le suivi
Le générateur de documents de Rostra aide à rédiger la délibération de délégation et le tableau des décisions présenté au conseil. L'assistant juridique répond aux questions sur une rubrique précise en citant les textes de Légifrance. L'agent ou l'élu relit et décide. Les données sont hébergées en France. Pour un exemple d'usage du 4° dans les achats de la commune, voir notre article sur qui décide du déploiement d'un outil numérique en mairie.
En résumé
- L'article L2122-22 du CGCT liste 31 matières délégables au maire, pour la durée de son mandat ; la liste est limitative.
- Plusieurs rubriques exigent que le conseil fixe lui-même les limites : une délibération qui recopie le texte ne suffit pas.
- Le conseil qui délègue se dessaisit de la matière, mais peut mettre fin à la délégation à tout moment (CE, n° 357008).
- Sauf clause contraire, un adjoint délégué peut signer et, en cas d'empêchement du maire, le conseil reprend la main.
- Le maire rend compte à chaque réunion obligatoire, au moins une par trimestre.
- Le seuil d'admission en non-valeur est de 200 euros au plus depuis le 22 février 2026.
Vous préparez la délibération de délégation ou le compte rendu des décisions du maire ? Demandez une démonstration.
Sources : CGCT, L2122-22, version du 23 février 2022 issue de la loi n° 2022-217 ; L2122-23 ; D2122-7-2, version du 22 février 2026 issue du décret n° 2026-118 du 20 février 2026 ; D2122-7-2, version du 1er juillet 2023 ; L2121-7 ; L2121-29 ; L2122-17 ; L2122-18 ; L2122-19 ; L2122-26 ; L2131-2 ; L5211-10 ; CE, 2 octobre 2013, Commune de Fréjus, n° 357008 ; CE, 28 mai 2021, n° 447403. Textes consultés le 14 octobre 2026.