Nombre de postes, scrutin de liste paritaire désormais applicable à toutes les communes, remplacement d'un adjoint en cours de mandat, arrêtés de délégation : la procédure à suivre, texte par texte.
Comment sont élus les adjoints au maire ? Par le conseil municipal, parmi ses membres, au scrutin secret (article L2122-4 du CGCT), après avoir fixé leur nombre dans la limite de 30 % de l'effectif légal du conseil (article L2122-2). Depuis le renouvellement de mars 2026, toutes les communes, y compris celles de moins de 1 000 habitants, élisent leurs adjoints au scrutin de liste paritaire : liste bloquée, alternance d'un candidat de chaque sexe, majorité absolue aux deux premiers tours, majorité relative au troisième (article L2122-7-2, réécrit par la loi n° 2025-444 du 21 mai 2025, en vigueur depuis le 15 mars 2026). Un adjoint élu seul, par exemple en remplacement, l'est selon les règles applicables au maire (article L2122-7). Une fois élus, les adjoints n'exercent de compétences que par arrêté de délégation du maire (article L2122-18).
Ce qui a changé en 2026 pour les communes de moins de 1 000 habitants
Beaucoup de guides en ligne décrivent encore l'ancien régime. Jusqu'au 14 mars 2026, l'article L2122-7-1 renvoyait, pour les communes de moins de 1 000 habitants, au scrutin uninominal de l'article L2122-7 : chaque adjoint était élu séparément, comme le maire. La loi n° 2025-444 du 21 mai 2025 (article 4) a abrogé cet article et retiré le seuil de l'article L2122-7-2.
| Point | Avant le 15 mars 2026 | Depuis le 15 mars 2026 |
|---|---|---|
| Mode de scrutin, moins de 1 000 habitants | Uninominal, adjoint par adjoint | Scrutin de liste, comme les autres communes |
| Parité de la liste | Communes de 1 000 habitants et plus seulement | Toutes les communes, alternance stricte |
| Remplacement d'un adjoint, moins de 1 000 habitants | Sans condition de sexe | Toujours sans condition de sexe (dérogation expresse) |
| Remplacement d'un adjoint, 1 000 habitants et plus | Conseiller du même sexe que le prédécesseur | Inchangé |
| Conseil « réputé complet » malgré des sièges vides | Moins de 500 habitants seulement | Étendu aux communes de 500 à 999 habitants (L2121-2-1) |
Fixer le nombre d'adjoints
Le conseil délibère d'abord sur le nombre de postes : au moins un adjoint (article L2122-1), au plus 30 % de l'effectif légal du conseil (article L2122-2). Le nombre ne pouvant excéder ce plafond, on retient l'entier inférieur : 30 % de 15 conseillers donne 4,5, soit 4 adjoints au maximum. Au-delà de 80 000 habitants, des adjoints de quartier peuvent s'y ajouter, dans la limite de 10 % (article L2122-2-1).
| Population | Effectif légal (L2121-2) | Adjoints au maximum |
|---|---|---|
| Moins de 100 habitants | 7 | 2 |
| 100 à 499 | 11 | 3 |
| 500 à 1 499 | 15 | 4 |
| 1 500 à 2 499 | 19 | 5 |
| 2 500 à 3 499 | 23 | 6 |
| 3 500 à 4 999 | 27 | 8 |
| 5 000 à 9 999 | 29 | 8 |
Cas des petites communes au conseil incomplet. Dans les communes de moins de 1 000 habitants, le conseil est réputé complet s'il compte au moins 5 membres (moins de 100 habitants), 9 (100 à 499) ou 13 (500 à 999). L'effectif retenu pour toutes les règles légales est alors le nombre de membres élus à la dernière élection (article L2121-2-1). Une commune de 800 habitants qui n'a élu que 13 conseillers sur 15 calcule donc son plafond sur 13 : 3,9, soit 3 adjoints au maximum, et non 4.
Le déroulé du scrutin de liste
La séance est convoquée dans les formes et délais ordinaires (articles L2121-10 à L2121-12), et la convocation doit faire mention spéciale de l'élection à laquelle il sera procédé (article L2122-8). Le quorum de droit commun s'applique : la majorité des membres en exercice doit être présente (article L2121-17 ; voir notre article sur le quorum et les pouvoirs au conseil municipal).
- Délibération sur le nombre d'adjoints (article L2122-2).
- Dépôt des listes : chaque liste comprend autant de noms que de postes, en alternant un candidat de chaque sexe. L'ordre de la liste fixe le rang des adjoints (article L2121-1).
- Vote au scrutin secret, sans panachage ni vote préférentiel : chaque conseiller vote pour une liste entière, telle qu'elle a été déposée.
- Tours de scrutin : majorité absolue aux deux premiers tours, majorité relative au troisième. En cas d'égalité, la liste dont la moyenne d'âge est la plus élevée l'emporte (article L2122-7-2).
- Proclamation, puis inscription au procès-verbal et affichage du résultat dans les vingt-quatre heures (article L2122-12).
Les adjoints prennent rang dans l'ordre du tableau juste après le maire, selon l'ordre de leur élection puis l'ordre de présentation sur la liste (article L2121-1). Le maire absent ou empêché est remplacé par un adjoint dans l'ordre des nominations (article L2122-17).
Contestation. L'élection peut être contestée dans les conditions prévues pour l'élection des conseillers municipaux (article L2122-13). La réclamation est consignée au procès-verbal ou déposée en préfecture, en sous-préfecture ou au greffe du tribunal administratif au plus tard à 18 heures le cinquième jour qui suit l'élection (article R119 du code électoral). Les observations faites pendant le vote doivent donc être consignées avec soin (voir le rôle du secrétaire de séance).
Remplacer un adjoint en cours de mandat
La démission d'un adjoint est adressée au préfet et devient définitive à son acceptation ou, à défaut, un mois après un nouvel envoi par lettre recommandée (article L2122-15).
Le conseil est ensuite convoqué pour pourvoir le poste dans le délai de quinzaine (article L2122-14). Trois règles s'appliquent :
- Un seul poste à pourvoir : élection uninominale au scrutin secret, à la majorité absolue aux deux premiers tours, relative au troisième ; en cas d'égalité, le plus âgé est élu (articles L2122-7-2 et L2122-7).
- Sexe du successeur : dans les communes de 1 000 habitants et plus, le nouvel adjoint est choisi parmi les conseillers du même sexe que celui qu'il remplace. Dans les communes de moins de 1 000 habitants, la condition ne s'applique pas (article L2122-7-2, derniers alinéas).
- Rang : le conseil peut décider que le nouvel adjoint occupe le même rang que son prédécesseur. À défaut, il prend le dernier rang et les adjoints suivants remontent d'un cran, puisque le rang suit l'ordre d'élection (articles L2122-7-2 et L2121-1).
Quand il n'y a qu'un adjoint à élire, le conseil peut décider, sur proposition du maire, de procéder sans élections complémentaires préalables, sauf s'il a perdu le tiers ou plus de son effectif légal ou compte moins de cinq membres (article L2122-8). Dans les communes de moins de 1 000 habitants, il reste réputé complet tant qu'il ne descend pas sous les seuils de 5, 9 ou 13 membres (article L2121-2-1). Il peut aussi, plutôt que de pourvoir le poste, délibérer pour réduire le nombre d'adjoints, puisque ce nombre relève de sa décision (article L2122-2). Enfin, toute nouvelle élection du maire entraîne une nouvelle élection de tous les adjoints (article L2122-10).
Exemple daté. Dans une commune de 2 400 habitants, la démission de la deuxième adjointe est acceptée par le préfet le vendredi 30 octobre 2026. Le maire doit réunir le conseil dans la quinzaine. Dans une commune de moins de 3 500 habitants, la convocation part au moins trois jours francs avant la séance (article L2121-11) : envoyée le lundi 9 novembre, elle permet une séance le vendredi 13 novembre au plus tôt, le 11 novembre férié comptant dans le délai (le calcul est détaillé dans notre article sur le délai de convocation du conseil municipal). Seule une conseillère peut être candidate ; le conseil peut lui attribuer le deuxième rang.
Les délégations du maire aux adjoints et aux conseillers
L'élection ne confère aucune compétence propre : le maire est seul chargé de l'administration et délègue, par arrêté, une partie de ses fonctions à des adjoints et à des membres du conseil municipal (article L2122-18). Les délégations subsistent tant qu'elles ne sont pas rapportées (article L2122-20).
| Question | Règle | Source |
|---|---|---|
| Forme | Arrêté du maire, sous sa surveillance et sa responsabilité | L2122-18 |
| Bénéficiaires | Adjoints et conseillers municipaux, sans ordre de priorité depuis le 29 décembre 2019 | L2122-18 |
| Parlementaires | Aucune délégation, sauf pour les attributions exercées au nom de l'État | L2122-18 |
| Indemnité d'un conseiller délégué | Possible, votée par le conseil dans les limites du II de L2123-24 | L2123-24-1, III |
| Signature des décisions prises par délégation du conseil | Possible pour un adjoint ou un conseiller délégué, sauf disposition contraire | L2122-23 |
| Délégation de signature aux agents | DGS, DGA, DST, responsables de services | L2122-19 |
| Entrée en vigueur | Après avoir été portée à la connaissance des intéressés | L2131-1 |
Une règle ancienne encore souvent citée. Avant la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019, un conseiller ne pouvait recevoir de délégation qu'en cas d'absence ou d'empêchement des adjoints, ou si tous les adjoints étaient déjà titulaires d'une délégation. Cette condition a disparu le 29 décembre 2019, même si des fiches en ligne la citent encore.
Retrait de délégation. Le maire peut retirer une délégation à tout moment. Lorsqu'il retire toutes les délégations données à un adjoint, le conseil municipal doit se prononcer sur le maintien de celui-ci dans ses fonctions (article L2122-18, dernier alinéa). Si le conseil ne le maintient pas, le poste devient vacant et la procédure de remplacement s'applique.
Ces délégations du maire à ses adjoints se distinguent de celles que le conseil municipal accorde au maire lui-même : la liste des matières, les limites à fixer et un modèle de délibération figurent dans notre article sur les délégations du conseil municipal au maire (article L2122-22).
Modèle d'arrêté de délégation de fonctions à un adjoint
Arrêté n° [numéro] portant délégation de fonctions à [Prénom Nom], [rang] adjoint(e) au maire
Le maire de [Nom de la commune],
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2122-18 et L2122-20 ;
Vu le procès-verbal de la séance du conseil municipal du [date] portant élection des adjoints au maire ;
Arrête
Article 1 : [Prénom Nom], [rang] adjoint(e) au maire, reçoit délégation, sous la surveillance et la responsabilité du maire, pour [domaine précis : par exemple les affaires scolaires, la restauration scolaire et le périscolaire].
Article 2 : à ce titre, [il ou elle] est habilité(e) à signer [liste précise des actes : correspondances, bons de commande jusqu'à [montant] euros, arrêtés du domaine délégué].
Article 3 : la présente délégation prend effet à compter de sa publication et de sa transmission au représentant de l'État, le cas échéant. Elle subsiste tant qu'elle n'est pas rapportée.
Article 4 : le présent arrêté sera notifié à l'intéressé(e), publié et transmis à [Madame ou Monsieur] le préfet de [département].
Fait à [Nom de la commune], le [date]. Le maire, [signature]
Les erreurs fréquentes
- Appliquer l'ancien scrutin uninominal à plusieurs adjoints dans une commune de moins de 1 000 habitants.
- Calculer le plafond sur l'effectif théorique dans une petite commune dont le conseil est réputé complet avec moins de membres (article L2121-2-1).
- Élire un remplaçant de l'autre sexe dans une commune de 1 000 habitants et plus (article L2122-7-2).
- Laisser un adjoint sans délégation après un retrait sans soumettre son maintien au conseil (article L2122-18).
Ce que Rostra peut faire pour la séance et les arrêtés
Après l'élection, le générateur d'arrêtés municipaux propose une première rédaction des arrêtés de délégation, et le procès-verbal automatique prépare le procès-verbal de la séance à partir de son enregistrement. L'agent relit, le maire signe.
En résumé
- Le conseil fixe le nombre d'adjoints, au plus 30 % de l'effectif légal, arrondi à l'entier inférieur (L2122-2).
- Depuis le 15 mars 2026, toutes les communes élisent leurs adjoints au scrutin de liste paritaire, à bulletin secret (L2122-7-2, loi n° 2025-444).
- Un adjoint seul, notamment en remplacement, est élu comme le maire, dans la quinzaine de la vacance, et du même sexe que son prédécesseur à partir de 1 000 habitants (L2122-7, L2122-14, L2122-7-2).
- Les compétences viennent des arrêtés de délégation (L2122-18) ; un retrait total impose un vote du conseil sur le maintien de l'adjoint.
Vous préparez la séance et les arrêtés de délégation ? Demandez une démonstration.
Sources : CGCT, L2121-1 ; L2121-2 ; L2121-2-1, version du 15 mars 2026 ; L2121-11 ; L2121-17 ; L2122-1 ; L2122-2 ; L2122-2-1 ; L2122-4 ; L2122-7 ; L2122-7-1, abrogé le 15 mars 2026 ; L2122-7-2, version du 15 mars 2026 issue de la loi n° 2025-444 du 21 mai 2025 ; L2122-8 ; L2122-10 ; L2122-12 ; L2122-13 ; L2122-14 ; L2122-15 ; L2122-17 ; L2122-18, version du 29 décembre 2019 ; L2122-19 ; L2122-20 ; L2122-23 ; L2123-24-1 ; L2131-1 ; code électoral, R119. Textes consultés le 13 octobre 2026.