Délibération de début de mandat, formation obligatoire des élus délégués, budget de 2 % à 20 %, congé de 24 jours et DIFE porté à 600 euros : ce que la commune doit organiser avant mars 2027.
Quelles sont les obligations de la commune en matière de formation des élus municipaux ? Chaque conseiller municipal a droit à une formation adaptée à ses fonctions, et une formation doit obligatoirement être organisée au cours de la première année de mandat pour les élus qui ont reçu une délégation (article L2123-12 du CGCT). Dans les trois mois suivant son renouvellement, le conseil délibère sur les orientations et les crédits ; le budget prévisionnel ne peut être inférieur à 2 % du montant total des indemnités de fonction susceptibles d'être allouées aux élus, et la dépense réelle ne peut dépasser 20 % de ce montant (L2123-14). La loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 a porté le congé de formation des élus salariés de 18 à 24 jours par mandat. Enfin, un arrêté du 28 août 2026 relève le droit individuel à la formation des élus (DIFE) de 400 à 600 euros par an à compter du 1er décembre 2026.
Ce qui change entre fin 2025 et fin 2026
Plusieurs chiffres encore repris par les fiches pratiques ont changé.
| Point | Avant | Désormais | Texte et date d'effet |
|---|---|---|---|
| Congé de formation des élus salariés | 18 jours par mandat | 24 jours par mandat | L2123-13, loi n° 2025-1249, art. 24, 24 décembre 2025 |
| Pertes de revenu compensées par la commune | 18 jours par mandat | 21 jours par mandat | L2123-14, même loi, 24 décembre 2025 |
| Droits DIFE acquis chaque année | 400 euros | 600 euros | Arrêté du 28 août 2026, 1er décembre 2026 |
| Plafond des droits DIFE détenus | 800 euros | 1 200 euros | Même arrêté, 1er décembre 2026 |
| Coût horaire maximal des frais pédagogiques (DIFE) | 80 euros HT | 100 euros HT | Même arrêté, 1er décembre 2026 |
| Participants par session financée par le DIFE | 15 au plus | 25 au plus | Même arrêté, 1er décembre 2026 |
| Tableau des formations financées | Annexé au compte administratif | Annexé au compte financier unique | L2123-12, ordonnance n° 2025-526, exercice 2026 |
La loi de décembre 2025 ouvre aussi à tout élu une session d'information sur ses fonctions, ses droits et ses obligations, notamment déontologiques, dans les six premiers mois du mandat (L1221-5), et des modules en ligne gratuits (L1621-7).
Les deux droits à distinguer : formation liée au mandat et DIFE
Le CGCT organise deux circuits de financement qui ne se confondent pas.
| Formation financée par la commune | Droit individuel à la formation (DIFE) | |
|---|---|---|
| Qui décide | Le conseil fixe orientations et crédits, l'élu demande | L'élu, à sa seule initiative |
| Financement | Budget communal (dépense obligatoire, L2321-2) | Fonds géré par la Caisse des dépôts, alimenté par une cotisation d'au moins 1 % sur les indemnités (L2123-12-1, L1621-3, L1621-4) |
| Formations éligibles | Formations liées au mandat, par un organisme agréé | Formations liées au mandat, ou formations éligibles au compte personnel de formation pour la réinsertion professionnelle (R2123-22-1-A) |
| Démarche | Demande auprès de la commune | Demande par le service dématérialisé de la Caisse des dépôts (L1621-5, R2123-22-1-C) |
| Élus concernés | Tous les membres du conseil | Tous les membres du conseil |
Les droits DIFE s'acquièrent chaque année à compter du troisième lundi suivant le premier tour de l'élection municipale et peuvent être utilisés dès leur acquisition (R2123-22-1-B). Un élu qui ne détient plus aucun mandat local et n'a pas liquidé sa retraite peut encore les utiliser dans les six mois qui suivent la fin de son mandat, pour une formation de réinsertion (R2123-22-1-C).
Le conseil peut aussi cofinancer des formations suivies au titre du DIFE, en fixant leur champ, un montant maximal par formation et un nombre maximal par élu (L2123-12).
La délibération de début de mandat sur le droit à la formation
Le conseil délibère sur l'exercice du droit à la formation dans les trois mois suivant son renouvellement (L2123-12). Pour les conseils élus en mars 2026, ce délai est échu. Une commune qui n'a pas encore délibéré inscrit le point à la prochaine séance ; notre guide pour rédiger une délibération en rappelle la structure.
La délibération fixe les orientations et les crédits ouverts. Les élus délégués en matière de déchets ou d'économie circulaire, ou en matière d'urbanisme, de construction ou d'habitat, sont « encouragés » par la loi à se former dans ces domaines : les orientations peuvent le reprendre.
Trame de délibération, à adapter :
Objet : exercice du droit à la formation des membres du conseil municipal
Le conseil municipal de [Nom de la commune],
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2123-12 à L2123-16 et L2321-2 ;
Considérant que les membres du conseil municipal ont droit à une formation adaptée à leurs fonctions et qu'une formation est obligatoirement organisée au cours de la première année de mandat pour les élus ayant reçu une délégation ;
Après en avoir délibéré, décide :
- de retenir les orientations suivantes : [fonctionnement du conseil et statut de l'élu ; finances et budget ; urbanisme ; marchés publics ; autres thèmes liés aux délégations] ;
- de fixer le montant des crédits ouverts à [montant] euros par an, soit [taux] % du montant total des indemnités de fonction susceptibles d'être allouées aux membres du conseil, dans la limite de 2 % à 20 % de ce montant ;
- de prendre en charge les frais d'enseignement, de déplacement et de séjour, ainsi que la compensation des pertes de revenu, pour les seules formations dispensées par un organisme agréé par le ministre chargé des collectivités territoriales ;
- [le cas échéant] de participer au financement des formations suivies au titre du droit individuel à la formation dans les domaines suivants : [domaines], dans la limite de [montant] euros par formation et de [nombre] formations par élu et par mandat ;
- d'inscrire les crédits correspondants au budget de la commune, au chapitre [chapitre].
Le budget formation : plancher, plafond et reports
Le montant prévisionnel est d'au moins 2 % des indemnités de fonction qui peuvent être allouées aux membres du conseil, et non des indemnités votées. Le montant réel ne peut excéder 20 % de ce même montant (L2123-14). Les frais de formation des élus sont une dépense obligatoire de la commune (L2321-2, 3°).
Exemple théorique : si le total annuel des indemnités maximales pouvant être allouées atteint 60 000 euros, le budget prévisionnel 2027 doit prévoir au moins 1 200 euros, et la dépense réelle de l'année ne peut dépasser 12 000 euros.
Les crédits non consommés à la clôture d'un exercice sont reportés en totalité sur l'exercice suivant, mais pas au-delà de l'année du renouvellement de l'assemblée (L2123-14). Lu à la lettre, les crédits inutilisés en 2026 ne se reportent donc pas sur 2027. Depuis décembre 2025, ceux des anciennes communes passent au budget d'une commune nouvelle.
Chaque année, un tableau récapitulant les actions de formation financées par la commune est annexé au compte financier unique et donne lieu à un débat annuel sur la formation des élus (L2123-12). Les crédits de l'année suivante se préparent avec le débat d'orientation budgétaire.
La formation obligatoire des élus délégués avant mars 2027
L'obligation pèse sur la commune : elle organise une formation au cours de la première année de mandat pour chaque élu ayant reçu une délégation. Pour les conseils installés en mars 2026, l'échéance tombe donc en mars 2027. Sont concernés les adjoints et les conseillers municipaux titulaires d'une délégation de fonction du maire (voir notre guide sur l'élection des adjoints et leurs délégations).
Le texte ne fixe ni durée ni programme. Pour être prise en charge, la formation doit être dispensée par un organisme agréé par le ministre chargé des collectivités territoriales et relever du répertoire des formations liées au mandat (L2123-16, R2123-12, L1221-3). Vérifiez l'agrément avant tout bon de commande.
Congé de formation, frais et pertes de revenu
Un élu salarié dispose de 24 jours de congé de formation par mandat, renouvelables en cas de réélection (L2123-13) :
| Étape | Règle | Article |
|---|---|---|
| Demande écrite à l'employeur | 30 jours au moins avant la formation, avec dates, durée et organisme | R2123-15 |
| Silence de l'employeur | Congé réputé accordé sans réponse au plus tard le 15e jour avant le début | R2123-15 |
| Refus | Possible si l'absence nuit à la production et à la bonne marche de l'entreprise, après avis des représentants du personnel ; motivé et notifié | R2123-16, R2123-17 |
| Nouvelle demande | Ne peut plus être refusée si elle est renouvelée quatre mois après le premier refus | R2123-16 |
| Élu agent public | Mêmes délais auprès de l'autorité hiérarchique ; refus possible pour nécessités du service | R2123-19, R2123-20 |
Exemple daté : pour une session qui débute le lundi 7 décembre 2026, l'élu salarié adresse sa demande au plus tard le samedi 7 novembre 2026. Si l'employeur n'a pas répondu le dimanche 22 novembre 2026, le congé est réputé accordé.
La commune rembourse les frais de déplacement, de séjour et d'enseignement. Elle compense les pertes de revenu dans la limite de 21 jours par élu pour le mandat et d'une fois et demie la valeur horaire du SMIC par heure (L2123-14), sur justificatif de la diminution de revenu (R2123-14). Les frais de déplacement et de séjour suivent les règles applicables aux agents civils de l'État (R2123-13).
Formation des élus et intercommunalité
Les communes membres d'un EPCI à fiscalité propre peuvent lui transférer la formation des élus, en se prononçant dans les six mois suivant l'installation du conseil municipal ou à tout moment ; l'EPCI prend alors les frais en charge (L2123-14-1, I). Sans transfert, l'EPCI délibère dans les six mois suivant son renouvellement sur d'éventuels outils communs, comme un plan de formation (L2123-14-1, II). Vérifiez cette délibération avant d'arrêter le plan communal.
Erreurs fréquentes
- Reprendre les anciens chiffres : 18 jours de congé, DIFE de 400 euros et plafond de 800 euros (les plafonds de 700 euros encore cités datent de 2022).
- Financer un organisme non agréé : la prise en charge communale est alors impossible (R2123-12).
- Oublier les élus délégués après l'installation : un conseiller qui reçoit une délégation pendant la première année de mandat entre aussi dans l'obligation.
- Confondre voyage d'études et formation : le premier exige sa propre délibération, précisant objet et coût (L2123-15).
Ce que Rostra peut faire pour la formation des élus
Notre assistant juridique répond aux questions des élus et des agents avec des références vérifiables sur Légifrance. Le générateur de documents aide à préparer la délibération de début de mandat ou le tableau annuel des actions de formation. Le secrétaire général de mairie relit, le conseil décide. Pour former les équipes aux outils d'IA eux-mêmes, voir notre guide sur la formation à l'IA en collectivité.
En résumé
- Formation obligatoirement organisée dans la première année de mandat pour les élus délégués, soit avant mars 2027 pour les conseils élus en 2026 (L2123-12).
- Délibération sur les orientations et les crédits dans les trois mois suivant le renouvellement ; tableau annuel annexé au compte financier unique et débat annuel.
- Budget prévisionnel d'au moins 2 % et dépense réelle d'au plus 20 % des indemnités maximales pouvant être allouées (L2123-14).
- Congé de formation des élus salariés : 24 jours par mandat depuis le 24 décembre 2025 ; pertes de revenu compensées dans la limite de 21 jours.
- DIFE : 600 euros par an et plafond de 1 200 euros à compter du 1er décembre 2026 (arrêté du 28 août 2026).
- Prise en charge seulement pour un organisme agréé par le ministre (L2123-16, R2123-12).
Vous préparez la délibération sur la formation des élus ou le plan de formation du mandat ? Demandez une démonstration.
Sources : CGCT, L2123-12, version du 1er janvier 2026 ; L2123-12-1 ; L2123-13, version du 24 décembre 2025 ; L2123-14, version du 24 décembre 2025 ; L2123-14-1 ; L2123-15 ; L2123-16 ; L2321-2 ; L1221-3 ; L1221-5 ; L1621-3 ; L1621-4 ; L1621-5 ; L1621-7 ; R1621-7 ; R2123-12 ; R2123-13 ; R2123-14 ; R2123-15 ; R2123-16 ; R2123-17 ; R2123-19 ; R2123-20 ; R2123-22-1-A ; R2123-22-1-B ; R2123-22-1-C ; loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025, articles 24 et 25 ; arrêté du 28 août 2026 relatif au DIFE (JO du 16 septembre 2026) ; arrêté du 12 juillet 2021 modifié ; arrêté du 16 février 2021. Textes consultés le 16 octobre 2026.