Dix semaines au lieu de deux mois, nouveaux articles du CGCT, contenu du rapport selon la taille de la commune : préparer le DOB du budget 2027, avec un plan de ROB et un modèle de délibération.
Quelles règles s'appliquent au débat d'orientation budgétaire (DOB) pour le budget 2027 ? Depuis l'exercice 2026, le DOB relève de l'article L1612-26 du CGCT, créé par l'ordonnance n° 2025-526 du 12 juin 2025 sur la généralisation du compte financier unique. Dans les communes de 3 500 habitants et plus, le maire présente un rapport d'orientation budgétaire (ROB) dans les dix semaines qui précèdent l'examen du budget, et non plus dans les deux mois. Ce rapport est transmis au préfet et au président de l'EPCI, publié, débattu, et le conseil en prend acte par une délibération spécifique. Son contenu est fixé par l'article R1612-49 ; le volet ressources humaines n'est exigé qu'au-delà de 10 000 habitants (article D2312-3).
Beaucoup de fiches en ligne citent encore l'ancien article L2312-1 et le délai de deux mois. Ce guide suit les textes en vigueur au 10 octobre 2026.
Ce qui a changé au 1er janvier 2026
L'ordonnance du 12 juin 2025 et le décret n° 2025-1428 du 30 décembre 2025 ont regroupé dans un tronc commun du CGCT (articles L1612-21 et suivants) des règles autrefois dispersées selon les collectivités. Ils s'appliquent à compter de l'exercice 2026.
| Point | Avant 2026 | Depuis l'exercice 2026 |
|---|---|---|
| Article de base | L2312-1 (communes) | L1612-26, rendu applicable aux communes par L2312-1 |
| Délai du DOB | Deux mois précédant l'examen du budget | Dix semaines précédant l'examen du budget |
| Transmission au préfet et à l'EPCI, publication | Mentionnées dans l'alinéa de l'ancien L2312-1 propre aux communes de plus de 10 000 habitants | Inscrites pour toutes les communes de 3 500 habitants et plus (L1612-26 et L2312-1) |
| Contenu du rapport | D2312-3 (A, B et C) | R1612-49, avec la dérogation de D2312-3 pour 3 500 à 10 000 habitants |
| Délais de quinze jours (EPCI, mise à disposition en mairie) | Fixés au C de l'ancien D2312-3 | Supprimés de D2312-3 réécrit |
| Communication du projet de budget | Aucun délai dans l'ancien L2312-1 | Douze jours au moins avant la première réunion consacrée au budget (L1612-26, deuxième alinéa) |
Mettez donc à jour vos visas : une délibération 2027 qui vise encore « le délai de deux mois » reprend un état du droit abrogé.
Qui doit organiser un débat d'orientation budgétaire ?
Le premier alinéa de l'article L1612-26 (rapport et débat) ne s'applique pas aux communes de moins de 3 500 habitants ni à leurs établissements publics administratifs (article L2312-1). Pour les autres, l'obligation vaut pour le budget principal de la commune.
Elle s'étend également :
- aux EPCI qui comprennent au moins une commune de 3 500 habitants et plus (article L5211-36). Leur rapport est obligatoirement transmis aux communes membres ;
- aux établissements publics administratifs des communes de 3 500 habitants et plus, dont le CCAS, que l'ordonnance de 2025 soumet au même tronc commun budgétaire (article 6, modifiant l'article L123-8 du code de l'action sociale et des familles) ;
- aux départements et aux régions, selon les mêmes articles L1612-26 et R1612-49.
Avant les débats budgétaires s'ajoutent, au-delà de 20 000 habitants, un rapport sur l'égalité entre les femmes et les hommes (L1612-24 et L2311-1-2) et, au-delà de 50 000 habitants, un rapport sur le développement durable (L1612-23 et L2311-1-1).
Le délai de dix semaines : comment le calculer
Le texte impose de présenter le rapport « dans un délai de dix semaines précédant l'examen du budget ». Le débat se place donc à l'intérieur de cette fenêtre : ni plus de dix semaines avant la séance budgétaire, ni pendant celle-ci, puisqu'il doit la précéder. Prévoyez deux séances distinctes.
Le délai se compte à rebours depuis la séance budgétaire, qui doit intervenir avant le 15 avril (article L1612-2 ; 30 avril l'année du renouvellement, ce qui ne concerne pas 2027).
Exemple pour le budget 2027 d'une commune de 6 000 habitants. Le conseil vote le budget le jeudi 18 mars 2027.
| Étape | Règle | Date limite |
|---|---|---|
| DOB, au plus tôt | Dix semaines avant l'examen du budget (L1612-26) | Jeudi 7 janvier 2027 |
| Séance du DOB retenue | Dans la fenêtre, séance distincte | Jeudi 4 février 2027 |
| Envoi de la convocation, de la note de synthèse et du rapport | Cinq jours francs avant la séance (L2121-12) | Vendredi 29 janvier 2027 |
| Communication du projet de budget et des rapports | Douze jours au moins avant la séance budgétaire (L1612-26) | Vendredi 5 mars 2027 par prudence |
| Convocation de la séance budgétaire | Cinq jours francs (L2121-12) | Vendredi 12 mars 2027 |
| Vote du budget | Avant le 15 avril (L1612-2) | Jeudi 18 mars 2027 |
Un DOB fixé le mardi 5 janvier 2027 serait hors délai pour un vote le 18 mars. Le décompte des jours francs, qui part de l'envoi et ne s'interrompt ni le week-end ni les jours fériés, est détaillé dans notre article sur le délai de convocation du conseil municipal.
Le délai de douze jours (deuxième alinéa de L1612-26) vise le projet de budget, pas le ROB. L2312-1 n'écarte pour les petites communes que le premier alinéa : à la lecture des textes, ce délai les concerne donc aussi. En cas de doute, interrogez le contrôle budgétaire de votre préfecture.
Ce que doit contenir le rapport d'orientation budgétaire
L'article R1612-49 fixe le contenu minimal, en deux blocs.
| Bloc | Contenu exigé | Communes concernées |
|---|---|---|
| A, 1° | Évolution prévisionnelle des dépenses et recettes, fonctionnement et investissement ; hypothèses retenues (concours financiers, fiscalité, tarification, subventions) ; relations financières avec le groupement | 3 500 habitants et plus |
| A, 2° | Engagements pluriannuels, programmation des investissements avec dépenses et recettes prévues ; orientations en matière d'autorisations de programme | 3 500 habitants et plus |
| A, 3° | Structure et gestion de l'encours de dette, profil visé en fin d'exercice | 3 500 habitants et plus |
| A, synthèse | Éléments permettant d'évaluer l'épargne brute, l'épargne nette et l'endettement prévisionnels en fin d'exercice | 3 500 habitants et plus |
| B | Structure des effectifs ; dépenses de personnel (traitements indiciaires, régimes indemnitaires, NBI, heures supplémentaires, avantages en nature) ; durée effective du travail ; évolution prévisionnelle pour l'exercice | Plus de 10 000 habitants (D2312-3) |
Le bloc B peut s'appuyer sur le rapport social unique (article L231-1 du code général de la fonction publique).
Le DOB porte sur des orientations, pas sur des montants définitifs. Mais un rapport sans hypothèses chiffrées ni projection de l'épargne et de la dette ne remplit pas l'article R1612-49.
Transmission, publication et mise en ligne du rapport
Après le débat :
- Délibération spécifique. Le conseil prend acte du débat par une délibération distincte de celle du budget (L1612-26).
- Transmission au préfet. Le rapport est transmis au représentant de l'État (L1612-26 et L2312-1), en pratique avec la délibération de prise d'acte.
- Transmission à l'EPCI. La commune transmet le rapport au président de l'EPCI dont elle est membre (L2312-1). Le texte ne fixe plus de délai : transmettez-le dans la foulée de la séance.
- Publication et mise en ligne. Le rapport est publié selon les modalités de l'article R2131-1 (R1612-49) : sous forme électronique, en intégralité, dans un format non modifiable, avec le nom et la qualité de l'auteur et la date de mise en ligne, pendant au moins deux mois. L'article L1612-35 impose en outre sa mise en ligne sur le site de la collectivité, après l'adoption de la délibération qui s'y rapporte.
Pour articuler ces formalités avec le caractère exécutoire, voir notre guide sur la publication des délibérations du conseil municipal.
Modèle de plan de rapport d'orientation budgétaire
Ce plan suit l'ordre de l'article R1612-49. Les mentions entre crochets sont à adapter.
Rapport d'orientation budgétaire 2027 de [Nom de la commune] Présenté au conseil municipal du [date], en application des articles L1612-26 et R1612-49 du CGCT.
1. Contexte général et hypothèses Loi de finances pour 2027 et dotations de l'État ; hypothèses de fiscalité (taux, bases), de tarifs, de subventions versées ; relations financières avec [Nom de l'EPCI] (attribution de compensation, fonds de concours).
2. Section de fonctionnement Évolution prévisionnelle des recettes et des dépenses de 2026 à 2027, par grandes masses (charges à caractère général, charges de personnel, subventions, charges financières).
3. Section d'investissement et engagements pluriannuels Programmation des investissements [période] avec dépenses et recettes prévues ; autorisations de programme envisagées ; modes de financement (autofinancement, subventions, emprunt).
4. Dette Encours au 31 décembre 2026, structure (taux fixe, taux variable), profil d'extinction, encours visé au 31 décembre 2027.
5. Épargne et équilibre Projection de l'épargne brute, de l'épargne nette et de la capacité de désendettement à la fin de 2027.
6. Ressources humaines (communes de plus de 10 000 habitants) Structure des effectifs, dépenses de personnel et éléments de rémunération, durée effective du travail, évolution prévisionnelle pour 2027.
7. Budgets annexes Orientations pour [budget annexe de l'eau, de l'assainissement, etc.].
Modèle de délibération prenant acte du débat
Objet : débat d'orientation budgétaire 2027
Le conseil municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L1612-26, L2312-1 et R1612-49 ;
Vu le rapport d'orientation budgétaire pour l'exercice 2027, adressé aux conseillers municipaux avec la convocation du [date d'envoi] ;
Considérant que le rapport, présenté par [Monsieur le Maire / Madame la Maire], a donné lieu à un débat en séance ;
Après en avoir délibéré,
Prend acte de la tenue du débat d'orientation budgétaire pour l'exercice 2027 sur la base du rapport annexé à la présente délibération ;
Dit que le rapport sera transmis au représentant de l'État dans le département et au président de [Nom de l'EPCI], et publié et mis en ligne sur le site internet de la commune.
La rédaction de la délibération elle-même suit les règles habituelles, rappelées dans notre article sur la rédaction d'une délibération du conseil municipal.
Une fois le débat tenu, les règles du vote lui-même (équilibre réel, échéances, annexes, modèle de délibération) sont détaillées dans notre guide du budget primitif de la commune.
Erreurs fréquentes dans la préparation du DOB
- Tenir le DOB trop tôt. Un débat en décembre pour un vote fin mars sort de la fenêtre de dix semaines.
- Confondre le débat et le vote du budget. La délibération du DOB prend acte du débat ; elle n'adopte pas les orientations comme un budget.
- Oublier les budgets annexes et le CCAS dans les communes de 3 500 habitants et plus.
- Envoyer le rapport trop tard. Les conseillers doivent en disposer pour débattre : joignez-le à la convocation et à la note de synthèse (L2121-12).
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En résumé
- Depuis l'exercice 2026, le DOB relève de l'article L1612-26 du CGCT (ordonnance n° 2025-526 du 12 juin 2025).
- Obligatoire dans les communes de 3 500 habitants et plus, leurs établissements publics administratifs et les EPCI comprenant une telle commune.
- Le rapport est présenté dans les dix semaines qui précèdent l'examen du budget, dans une séance distincte.
- Contenu fixé par R1612-49 ; volet ressources humaines seulement au-delà de 10 000 habitants (D2312-3).
- Délibération spécifique de prise d'acte, transmission au préfet et à l'EPCI, publication et mise en ligne.
- Le projet de budget est communiqué aux élus douze jours au moins avant la séance budgétaire, et le budget voté avant le 15 avril.
Vous calez le calendrier des séances budgétaires ? Le calculateur des délais du conseil municipal vérifie vos dates de convocation.
Sources : article L1612-26 du CGCT, article L2312-1 du CGCT, article R1612-49 du CGCT, article D2312-3 du CGCT, article L1612-35 du CGCT, article L1612-2 du CGCT, article L5211-36 du CGCT, article L2121-12 du CGCT, articles L1612-23, L1612-24, L2311-1-1 et L2311-1-2 du CGCT, article R2131-1 du CGCT, ordonnance n° 2025-526 du 12 juin 2025, décret n° 2025-1428 du 30 décembre 2025, préfecture du Morbihan, note sur la campagne budgétaire 2026. Textes consultés le 10 octobre 2026.