Équilibre réel, vote avant le 15 avril, nouveaux articles L1612-21 et suivants du CGCT, annexes et publication : préparer et faire voter le budget primitif 2027, avec un modèle de délibération.
Quelles règles s'appliquent au vote du budget primitif 2027 d'une commune ? Le budget doit être adopté avant le 15 avril 2027 (article L1612-2 du CGCT), voté en équilibre réel (article L1612-4) et transmis au préfet au plus tard quinze jours après cette date limite, soit le 30 avril 2027 (article L1612-8). Depuis l'exercice 2026, la plupart des règles de présentation et de vote figurent dans un tronc commun du CGCT, les articles L1612-21 et suivants, créés par l'ordonnance n° 2025-526 du 12 juin 2025 : vote par chapitre (L1612-28), communication du projet aux élus douze jours au moins avant la séance (L1612-26), annexes (L1612-35).
Ce guide suit les textes en vigueur au 22 octobre 2026.
Ce qu'est le budget primitif et ce qu'il doit contenir
Le budget est « l'acte par lequel sont prévues et autorisées » les recettes et les dépenses de l'exercice (article L1612-22). Il comprend deux sections, fonctionnement et investissement, divisées en chapitres et articles ; certaines activités relèvent de budgets annexes (eau, assainissement, par exemple).
Le budget primitif ouvre l'exercice ; budget supplémentaire et décisions modificatives le complètent ensuite (L1612-26 et L1612-11).
Le mode de vote dépend de la taille de la commune :
| Point | Commune de moins de 3 500 habitants | Commune de 3 500 habitants et plus |
|---|---|---|
| Vote par nature ou par fonction | Par nature obligatoirement (L2312-3) | Au choix, avec présentation croisée (L1612-27) |
| Unité de vote des crédits | Le chapitre, ou l'article si le conseil le décide (L1612-28) | Idem |
| Débat d'orientation budgétaire préalable | Non obligatoire (L2312-1) | Obligatoire, dans les dix semaines (L1612-26) |
| Note explicative de synthèse avec la convocation | Non exigée par L2121-12 | Obligatoire (L2121-12) |
| Annexes des I et II de L1612-35 | Non exigées (L2313-1) | Obligatoires |
| Présentation brève et synthétique | Jointe au budget, mise en ligne s'il existe un site (IV de L1612-35) | Idem |
| Règlement budgétaire et financier | Seulement si la commune vote des AP ou AE (L2311-3-1) | Obligatoire (L1612-30) |
Équilibre réel et sincérité : les trois conditions
L'article L1612-4 pose trois conditions cumulatives :
- la section de fonctionnement et la section d'investissement sont chacune votées en équilibre ;
- les recettes et les dépenses sont évaluées de façon sincère ;
- le prélèvement de la section de fonctionnement au profit de l'investissement, ajouté aux recettes propres de l'investissement (hors emprunt) et, le cas échéant, aux dotations aux amortissements et provisions, couvre le remboursement en capital des emprunts de l'année.
Autrement dit, la commune ne rembourse pas sa dette avec un nouvel emprunt. Un excédent repris ne rend pas le budget déséquilibré (L1612-6 et L1612-7).
Si l'équilibre réel fait défaut, le préfet saisit la chambre régionale des comptes dans les trente jours de la transmission ; le conseil dispose ensuite d'un mois, après les propositions de la chambre, pour rectifier son budget, faute de quoi le préfet le règle (L1612-5).
Les dépenses obligatoires (article L2321-2 : indemnités des élus, rémunération des agents, notamment) doivent être inscrites pour un montant suffisant, sous peine d'inscription d'office après saisine de la chambre régionale des comptes (L1612-15).
Le calendrier du budget 2027 : un exemple daté
Exemple : commune de 3 500 habitants et plus, vote le jeudi 25 mars 2027.
| Étape | Règle | Date pour une séance le jeudi 25 mars 2027 |
|---|---|---|
| Débat d'orientation budgétaire, au plus tôt | Dix semaines avant l'examen du budget (L1612-26) | Jeudi 14 janvier 2027 |
| Communication du projet de budget et des rapports aux élus | Douze jours au moins avant la première réunion consacrée au budget (L1612-26) | Vendredi 12 mars 2027, par prudence |
| Envoi de la convocation avec la note explicative de synthèse | Cinq jours francs (L2121-12) | Vendredi 19 mars 2027 au plus tard |
| Vote du budget | Avant le 15 avril (L1612-2) | Jeudi 25 mars 2027 |
| Vote des taux d'imposition, notification aux services fiscaux | Avant le 15 avril (article 1639 A du CGI) | Même séance ou délibération distincte |
| Mise à disposition du public | Dans les quinze jours de l'adoption (L1612-34) | Jeudi 8 avril 2027 au plus tard |
| Mise en ligne de la présentation brève, du rapport d'orientation et de la note de synthèse | Dans le mois de l'adoption (R1612-59) | Dimanche 25 avril 2027 au plus tard |
| Transmission au préfet | Quinze jours après la date limite d'adoption (L1612-8) | Vendredi 30 avril 2027 au plus tard |
L'article L2312-1 n'écarte pour les petites communes que le premier alinéa de L1612-26 (le rapport et le débat d'orientation) ; à la lecture des textes, le délai de douze jours les concerne donc aussi. Pour le calcul des jours francs, voir notre guide sur le délai de convocation du conseil municipal.
Erreur répandue : le budget n'est pas à transmettre « dans les quinze jours suivant son adoption », mais au plus tard quinze jours après le délai limite d'adoption (L1612-8). Comme il n'est exécutoire qu'une fois publié et transmis (L2131-1), mieux vaut le transmettre sans attendre.
Voir aussi notre guide du débat d'orientation budgétaire et son modèle de rapport.
Si le budget n'est pas voté à temps
Entre le 1er janvier et le vote, le maire peut, sans délibération, recouvrer les recettes, exécuter les dépenses de fonctionnement dans la limite de celles du budget précédent et rembourser le capital de la dette (L1612-1).
Pour l'investissement, une délibération du conseil autorise le maire à engager, liquider et mandater dans la limite du quart des crédits ouverts au budget précédent (hors dette), en précisant le montant et l'affectation des crédits, jusqu'au vote du budget et au plus tard jusqu'au 15 avril.
Sans budget au 15 avril, le préfet saisit la chambre régionale des comptes, qui propose dans le mois, et règle le budget (L1612-2). Exception : si les informations indispensables (bases fiscales prévisionnelles, dotations, compensations, listées à l'article D1612-1) arrivent après le 31 mars, le conseil dispose de quinze jours après leur communication.
Les décisions à prendre en même temps que le budget
Choix à faire lors du vote :
- Mouvements de chapitre à chapitre : délégation possible au maire, dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chaque section, hors dépenses de personnel, avec information du conseil à la plus proche séance (L1612-28).
- Dépenses imprévues : autorisations de programme et d'engagement plafonnées à 2 % des dépenses réelles de chaque section, caduques si elles ne sont pas engagées en fin d'exercice (L1612-37).
- AP/CP : pour un investissement pluriannuel ; l'équilibre s'apprécie alors sur les seuls crédits de paiement (L1612-29).
- Subventions : délibération distincte, sauf pour les subventions sans condition d'octroi, que le conseil peut individualiser au budget ou lister en annexe (bénéficiaire, objet, montant), ce qui vaut attribution (L1612-25).
- Reprise anticipée des résultats de 2026, avec prévision d'affectation, avant le vote du compte financier unique, puis régularisation (L1612-32).
Le règlement budgétaire et financier doit être adopté avant la première délibération budgétaire qui suit le renouvellement du conseil (L1612-30). Après les élections de mars 2026, une commune soumise à cette obligation qui ne l'a pas encore adopté a intérêt à le faire avant le budget 2027.
Modèle de délibération d'adoption du budget primitif
Pour une commune de 3 500 habitants et plus votant par nature et par chapitre ; adaptez les crochets.
Délibération n° [numéro] : adoption du budget primitif 2027 (budget principal)
Le conseil municipal de [Nom de la commune], régulièrement convoqué le [date d'envoi de la convocation], s'est réuni le [date de la séance] sous la présidence de [nom et qualité].
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L1612-1 à L1612-37, L2121-12 et L2311-1-1 et suivants ;
Vu la délibération n° [numéro] du [date] prenant acte du débat d'orientation budgétaire pour 2027 ;
Vu le projet de budget primitif 2027 et ses annexes, communiqués aux conseillers municipaux le [date], et la note explicative de synthèse jointe à la convocation ;
Considérant que le projet de budget est présenté en équilibre réel, chaque section étant votée en équilibre et les recettes et dépenses ayant été évaluées de façon sincère ;
Après en avoir délibéré, par [nombre] voix pour, [nombre] voix contre et [nombre] abstentions,
Article 1 : adopte le budget primitif 2027 du budget principal, voté par nature et au niveau du chapitre, arrêté comme suit : section de fonctionnement, [montant] euros en dépenses et en recettes ; section d'investissement, [montant] euros en dépenses et en recettes.
Article 2 : [le cas échéant] autorise le maire à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de [taux, au plus 7,5] % des dépenses réelles de chaque section ; le maire en rendra compte au conseil lors de sa plus proche séance.
Article 3 : [le cas échéant] approuve l'état annexé des subventions sans condition d'octroi, qui vaut décision d'attribution.
Article 4 : dit que le budget sera mis à la disposition du public en mairie dans les quinze jours de son adoption et que la présentation brève et synthétique sera mise en ligne sur le site internet de la commune.
Article 5 : la présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de [ville] dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission au représentant de l'État.
Pour la suite, voir notre guide sur la publication des délibérations du conseil municipal. Le vote suit les règles ordinaires de quorum et de majorité, rappelées dans notre article sur le quorum et les pouvoirs au conseil municipal.
Annexes et mise en ligne : la liste de contrôle
| Document | Communes concernées | Texte |
|---|---|---|
| Maquette conforme aux modèles fixés par arrêté | Toutes | L1612-27 |
| Données financières synthétiques, organismes liés (capital, garanties, subventions de plus de 75 000 euros), emprunts garantis, délégataires de service public | 3 500 habitants et plus | I de L1612-35 |
| Présentation brève et synthétique | Toutes | IV de L1612-35 |
| Rapports égalité femmes-hommes et développement durable | Plus de 20 000 et plus de 50 000 habitants | L1612-23, L1612-24, L2311-1-1, L2311-1-2 |
La présentation brève, le rapport d'orientation et la note de synthèse sont mis en ligne, lorsque la commune a un site, en format non modifiable et gratuit, dans le mois de l'adoption (R1612-59).
Comment Rostra peut aider
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En résumé
- Le budget primitif 2027 est voté avant le 15 avril 2027 et transmis au préfet au plus tard le 30 avril 2027 (L1612-2 et L1612-8).
- Il est voté en équilibre réel : chaque section équilibrée, évaluations sincères, remboursement du capital de la dette couvert sans emprunt (L1612-4).
- Depuis 2026, les règles communes sont aux articles L1612-21 et suivants du CGCT ; le projet est communiqué aux élus douze jours au moins avant la séance (L1612-26).
- Avant le vote, investissement possible dans la limite du quart des crédits précédents, sur autorisation du conseil (L1612-1).
- Mouvements de chapitre à chapitre délégables au maire jusqu'à 7,5 % des dépenses réelles, hors personnel ; dépenses imprévues plafonnées à 2 % (L1612-28 et L1612-37).
- Mise à disposition du public dans les quinze jours, mise en ligne de la présentation brève dans le mois (L1612-34 et R1612-59).
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Sources : article L1612-1 du CGCT, article L1612-2, article L1612-4, article L1612-5, article L1612-8, article L1612-6, article L1612-7, article L1612-11, article L1612-23, article L1612-24, article L1612-15, article L1612-22, article L1612-25, article L1612-26, article L1612-27, article L1612-28, article L1612-29, article L1612-30, article L1612-32, article L1612-34, article L1612-35, article L1612-37, article L2311-3-1, article L2312-3, article L2311-1-1, article L2311-1-2, article L2312-1, article L2321-2, article L2131-1, article L2313-1, article L2121-12, article R1612-59, article D1612-1, article 1639 A du code général des impôts, ordonnance n° 2025-526 du 12 juin 2025. Textes consultés le 22 octobre 2026.