Liste, acte intégral, délai d'une semaine, mise en ligne et anonymisation : les règles pour publier les délibérations sans confondre ces trois documents.
La publication d'une délibération du conseil municipal ne se résume pas à déposer un PDF sur le site de la commune. Il faut distinguer trois documents, trois calendriers et deux effets juridiques différents. La liste des délibérations informe rapidement le public. L'acte intégral assure sa publicité. Le procès-verbal retrace la séance après son arrêt.
La règle la plus simple est aussi celle qui prête le plus à confusion : dans la semaine suivant la séance, la commune affiche en mairie la liste des délibérations examinées et la met en ligne si elle possède un site internet. Cette obligation vient de l'article L2121-25 du Code général des collectivités territoriales (CGCT).
Mais publier cette liste ne rend pas, à elle seule, chaque délibération exécutoire. Voici la chaîne complète.
Quel est le délai de publication d'une délibération ?
Il n'existe pas un délai unique applicable à tous les documents issus du conseil municipal.
| Document | Point de départ | Délai ou durée | Rôle |
|---|---|---|---|
| Liste des délibérations examinées | Date de la séance | Dans un délai d'une semaine | Informer rapidement le public |
| Délibération constituant un acte réglementaire ou une décision d'espèce | Après signature | Publication selon le mode applicable à la commune | Porter l'acte à la connaissance du public et contribuer à son caractère exécutoire |
| Procès-verbal | Séance suivante, lorsqu'il est arrêté | Publication dans la semaine suivant son arrêt | Conserver et rendre publics les débats et décisions |
| Décision individuelle | Adoption de la décision | Notification à la personne concernée | Porter personnellement la décision à sa connaissance |
La différence compte. Une liste publiée à J+7 ne remplace ni l'acte intégral ni le procès-verbal. Et le procès-verbal n'a pas à être prêt une semaine après la séance initiale : il est d'abord arrêté au commencement de la séance suivante.
Si vous devez calculer ces dates, le calculateur des délais du conseil municipal sépare les échéances au lieu de les mélanger.
Que doit contenir la liste publiée sous une semaine ?
L'article L2121-25 du CGCT impose la liste des délibérations examinées, pas un résumé des débats. Le Guide du maire 2026 de la Direction générale des collectivités locales précise qu'elle comporte au minimum :
- la date de la séance ;
- l'objet de chaque délibération examinée ;
- le résultat : délibération approuvée ou refusée.
Le résumé ou l'explication de la décision ne sont pas exigés. La liste doit en revanche être exhaustive : une délibération rejetée a bien été examinée et doit donc y figurer.
Cette liste est affichée à la mairie. Lorsque la commune possède un site internet, elle est aussi mise en ligne. Le délai court à partir de l'examen des délibérations par le conseil municipal, donc à partir de la séance elle-même.
Ce document a remplacé l'ancien compte rendu de séance depuis le 1er juillet 2022. Continuer à publier un fichier intitulé « compte rendu » n'est pas le vrai problème ; continuer à appliquer les anciennes règles, si. Notre guide sur la différence entre procès-verbal et compte rendu depuis la réforme de 2022 détaille ce changement.
La liste ne remplace pas la publication de l'acte intégral
La liste répond à une obligation d'information. La publicité de l'acte obéit à l'article L2131-1 du CGCT.
Pour les actes réglementaires et les décisions qui ne sont ni réglementaires ni individuelles, la publication électronique constitue le régime de droit commun. L'acte mis en ligne doit être :
- publié dans son intégralité, annexes comprises lorsqu'elles font partie de l'acte ;
- proposé dans un format non modifiable ;
- téléchargeable ;
- conservé dans des conditions qui garantissent son intégrité ;
- accompagné du prénom, du nom et de la qualité de son auteur ;
- accompagné de sa date de mise en ligne.
L'article R2131-1 du CGCT ajoute que la durée de publicité de l'acte ne peut pas être inférieure à deux mois.
Autrement dit, une page web qui ne contient que le titre « Tarifs de la cantine » ne publie pas l'acte. Un PDF complet, daté, téléchargeable et non modifiable répond à cette exigence de forme, sous réserve du contrôle des données qu'il contient.
Quand la délibération devient-elle exécutoire ?
Une délibération devient exécutoire lorsque les formalités qui lui sont applicables ont été accomplies. Pour un acte soumis au contrôle de légalité, il faut réunir deux conditions :
- sa publicité ou, pour une décision individuelle, sa notification ;
- sa transmission au représentant de l'État.
La date pertinente est celle à laquelle la dernière des deux formalités est accomplie.
Prenons un exemple fictif. Le conseil municipal vote une délibération le lundi 7 septembre. Le maire la signe le 8 septembre. Elle est transmise au préfet le 9 et publiée sur le site le 10. Si l'acte entre dans le champ des actes à transmettre, il devient exécutoire le 10 septembre, lorsque les deux conditions sont réunies. La liste des délibérations, elle, doit être affichée et mise en ligne au plus tard le 14 septembre.
Attention au raccourci inverse : toutes les décisions d'une commune ne suivent pas exactement le même circuit. L'article L2131-2 détermine les actes soumis à transmission. Vérifiez la catégorie de l'acte au lieu d'ajouter mécaniquement une mention de contrôle de légalité.
Communes de moins de 3 500 habitants : quel mode choisir ?
Les communes de moins de 3 500 habitants disposent d'un droit d'option pour la publicité de leurs actes réglementaires et décisions d'espèce. Le conseil municipal peut choisir :
- l'affichage ;
- la publication sur papier ;
- la publication électronique.
En l'absence de délibération choisissant un autre mode, la publication électronique s'applique par défaut. Le conseil peut modifier son choix ultérieurement.
Ce droit d'option ne supprime pas l'obligation de l'article L2121-25. Si la commune possède un site internet, la liste des délibérations examinées reste mise en ligne dans la semaine, quel que soit le mode retenu pour la publicité des actes.
Pour une petite commune, le premier contrôle consiste donc à retrouver la délibération qui fixe le mode de publicité. Notre guide du site internet d'une mairie de moins de 500 habitants replace cette formalité dans l'ensemble des obligations du site communal.
Faut-il anonymiser une délibération avant sa mise en ligne ?
Il faut contrôler le document avant chaque publication. « Intégralité » ne veut pas dire « diffusion sans limite de toutes les données personnelles ».
La CNIL rappelle que les mentions couvertes par un secret protégé ou inutiles à l'information du public doivent être occultées. Les données personnelles doivent en principe être anonymisées, sauf lorsqu'un texte impose ou autorise leur diffusion dans les conditions applicables.
La bonne question n'est donc pas : « le document contient-il un nom ? » Les noms et positions des élus agissant dans leur mandat relèvent de l'information sur la vie politique. La question est plutôt : « chaque donnée identifiante est-elle nécessaire à l'information du public ou légalement diffusable ? » Une adresse personnelle, une situation médicale, un numéro de dossier ou l'appréciation portée sur un agent appellent un contrôle bien plus strict.
Un piège fréquent consiste à publier un PDF scanné, puis à ajouter un rectangle noir sur une donnée sensible. Selon la méthode utilisée, le texte peut rester sélectionnable ou récupérable. Utilisez une vraie suppression des données et vérifiez le fichier exporté. Rostra propose pour cela un outil d'anonymisation avec validation avant export.
Une procédure de publication en sept étapes
Une procédure courte évite les oublis et produit une preuve exploitable en cas de contestation.
- Finaliser l'acte voté. Reprenez exactement le dispositif adopté et le résultat du vote.
- Faire signer la délibération. Ne publiez pas une version de travail comme s'il s'agissait de l'acte définitif.
- Qualifier l'acte. Identifiez son mode de publicité et vérifiez s'il relève de la transmission au contrôle de légalité.
- Contrôler les données. Occultez les secrets protégés et les données personnelles qui n'ont pas à être diffusées.
- Publier le fichier intègre. Ajoutez l'auteur, sa qualité, la date de mise en ligne et conservez la preuve de publication.
- Publier la liste sous une semaine. Affichez-la en mairie et mettez-la en ligne si la commune possède un site.
- Archiver sans casser les liens. Gardez une adresse stable pour l'acte et conservez le registre papier prévu par les textes.
Le meilleur site communal n'est pas celui qui possède le plus de rubriques. C'est celui sur lequel un agent peut publier un acte complet, daté et accessible sans intervention technique. C'est l'un des principes de nos sites internet conçus pour les mairies.
Questions fréquentes sur la publication des délibérations
Une délibération doit-elle être publiée dans les huit jours ?
Le texte en vigueur parle d'un délai d'une semaine pour la liste des délibérations examinées. La formule « dans la huitaine » vient de l'ancien régime du compte rendu de séance, supprimé au 1er juillet 2022.
La commune doit-elle publier toutes les délibérations sur son site ?
La liste de toutes les délibérations examinées doit être mise en ligne sous une semaine lorsque la commune possède un site. Pour l'acte intégral, le mode de publicité dépend du régime de l'acte et, sous 3 500 habitants, du choix effectué par le conseil municipal. Sans choix dérogatoire, la publication électronique s'applique.
Combien de temps faut-il laisser une délibération en ligne ?
Lorsqu'un acte est publié sous forme électronique au titre de l'article R2131-1, sa durée de publicité ne peut pas être inférieure à deux mois. Cette durée minimale ne dispense pas la commune de ses obligations de conservation et d'archivage.
La liste des délibérations rend-elle les actes exécutoires ?
Non. Elle informe le public des délibérations examinées. Le caractère exécutoire dépend des formalités de publicité ou de notification et, pour les actes concernés, de la transmission au représentant de l'État.
À retenir
La publication d'une délibération repose sur une distinction simple : la liste informe, l'acte produit ses effets, le procès-verbal raconte la séance.
Dans la semaine suivant le conseil, publiez et affichez la liste complète des délibérations examinées. Pour l'acte lui-même, appliquez le mode de publicité correspondant, contrôlez les données personnelles, indiquez la date de mise en ligne et conservez une preuve. C'est moins spectaculaire qu'une refonte de site, mais c'est ce qui sécurise réellement la chaîne.
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Sources : article L2121-25 du CGCT, article L2131-1 du CGCT, article R2131-1 du CGCT, Guide du maire 2026 de la DGCL, CNIL, publication en ligne des documents des collectivités.