Le compte rendu de séance a été supprimé. Depuis le 1er juillet 2022, il ne reste que le procès-verbal, publié sous une semaine, et la liste des délibérations, affichée sous une semaine. Beaucoup de ressources en ligne, y compris institutionnelles, décrivent encore l'ancien régime.
Le compte rendu de séance du conseil municipal n'existe plus. L'ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021, entrée en vigueur le 1er juillet 2022, l'a supprimé. Deux documents subsistent : le procès-verbal, publié sous forme électronique dans la semaine qui suit son arrêt, et la liste des délibérations, affichée en mairie et mise en ligne dans la semaine qui suit la séance.
Cette réforme a plus de quatre ans. Elle reste pourtant mal connue, et pour une raison simple : plusieurs ressources de référence n'ont pas été mises à jour. Des fiches encyclopédiques consultées quotidiennement par les secrétaires de mairie décrivent encore l'affichage du compte rendu comme une obligation en vigueur. Des articles de presse professionnelle expliquant la différence entre les deux documents datent d'avant la réforme.
Voici l'état du droit.
Avant le 1er juillet 2022
Deux documents coexistaient, et leur articulation était source de confusion.
Le compte rendu devait être affiché à la mairie dans la huitaine suivant la séance. C'était le document de publicité immédiate.
Le procès-verbal consignait les débats de manière plus complète. Son contenu n'était pas précisément défini par les textes, ce qui laissait une grande latitude aux communes et générait des pratiques très hétérogènes.
Ce doublon obligeait les services à produire deux documents pour une même séance, avec des exigences différentes et des délais distincts.
Depuis le 1er juillet 2022
L'ordonnance a supprimé le compte rendu et renforcé le procès-verbal, dont le contenu est désormais défini par la loi.
Le procès-verbal
L'article L2121-15 du CGCT, dans sa rédaction en vigueur depuis le 1er juillet 2022, fixe précisément le régime du procès-verbal.
Il est rédigé par le ou les secrétaires de séance, désignés par le conseil au début de chaque séance.
Il est arrêté au commencement de la séance suivante, puis signé par le maire et le ou les secrétaires.
Il doit mentionner la date et l'heure de la séance, les noms du président, des membres présents ou représentés et du ou des secrétaires, le quorum, l'ordre du jour, les délibérations adoptées, les résultats des scrutins précisant le nom des votants et le sens de leur vote, ainsi que la teneur des discussions.
Dans la semaine qui suit la séance au cours de laquelle il a été arrêté, il est publié sous forme électronique de manière permanente et gratuite sur le site internet de la commune.
L'exemplaire original doit être conservé dans des conditions propres à en assurer la pérennité.
La liste des délibérations
L'article L2121-25 du CGCT, modifié par la même ordonnance, prévoit que dans un délai d'une semaine, la liste des délibérations examinées par le conseil municipal est affichée à la mairie et mise en ligne sur le site internet de la commune, lorsqu'il existe.
Cette liste ne remplace pas la publicité de l'acte intégral. Les délais, le mode de mise en ligne et les conditions du caractère exécutoire sont détaillés dans notre guide sur la publication des délibérations du conseil municipal.
Cette liste n'est pas un compte rendu allégé. C'est un instrument de publicité rapide : elle signale ce qui a été examiné, sans en restituer la teneur.
Le tableau à retenir
| Procès-verbal | Liste des délibérations | |
|---|---|---|
| Fondement | Article L2121-15 CGCT | Article L2121-25 CGCT |
| Qui rédige | Le ou les secrétaires de séance | Les services |
| Contenu | Défini par la loi, incluant la teneur des discussions | Les délibérations examinées |
| Validation | Arrêté au début de la séance suivante, signé par le maire et le ou les secrétaires | Aucune formalité de validation |
| Délai | Publié dans la semaine suivant son arrêt | Affichée et mise en ligne dans la semaine suivant la séance |
| Support | Électronique, permanent et gratuit, sur le site de la commune | Affichage en mairie et mise en ligne |
Deux points de vigilance
Le décalage des délais
Les deux délais d'une semaine ne courent pas à partir du même événement.
La liste des délibérations part de la séance. Le procès-verbal part de la séance suivante, celle au cours de laquelle il est arrêté.
Concrètement, pour une séance tenue en mars et une séance suivante en avril, la liste des délibérations est publiée en mars, et le procès-verbal en avril. Ce décalage est normal, et il n'est pas rare de le voir traité comme une anomalie.
L'arrêt du procès-verbal ne suppose pas de vote
L'ordonnance n'impose aucun formalisme particulier pour l'arrêt du procès-verbal. Il est arrêté, donc validé, sans qu'un vote soit obligatoire. Les communes qui procèdent par vote le font par choix, souvent par tradition ou par disposition de leur règlement intérieur, pas par obligation légale.
Pourquoi cette confusion persiste
Le mot « compte rendu » reste employé partout : dans les règlements intérieurs rédigés avant 2022, dans les intitulés de pages des sites communaux, dans le langage courant des services. Beaucoup de communes publient toujours une rubrique « comptes rendus des conseils municipaux » qui contient en réalité des procès-verbaux.
Ce n'est pas une irrégularité en soi. L'intitulé d'une rubrique n'emporte pas de conséquence juridique. Mais l'écart de vocabulaire entretient l'idée que les deux documents coexistent toujours, et conduit parfois à produire un document surnuméraire sans nécessité.
Une commune qui met à jour son règlement intérieur a intérêt à y aligner le vocabulaire sur celui des textes en vigueur.
En pratique
Rostra produit le procès-verbal à partir de la transcription de la séance, en reprenant les mentions prévues par l'article L2121-15 : présents, quorum, ordre du jour, délibérations, résultats des scrutins et teneur des discussions. La structure est présentée avant rédaction, de sorte que le secrétaire de séance en garde la maîtrise.
Le document reste soumis à l'arrêt en séance suivante et aux signatures prévues par la loi.
Sources
- Ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements
- Article L2121-15 du CGCT, version en vigueur depuis le 1er juillet 2022
- Article L2121-25 du CGCT, version en vigueur depuis le 1er juillet 2022