Une petite commune n'a pas besoin d'un grand portail. Voici les obligations, les pages indispensables et le cahier des charges d'un site réellement tenable.
Une mairie de moins de 500 habitants n'est pas soumise à une obligation générale de créer un site internet vitrine. Mais dès qu'elle publie en ligne, les mêmes règles essentielles s'appliquent que pour une grande ville : accessibilité, protection des données, identification de l'éditeur et publication fiable des actes lorsque la voie électronique a été retenue.
Le vrai sujet n'est donc pas de construire un « petit site ». Il faut construire un site que le secrétariat peut tenir à jour, sans agence à appeler pour modifier un horaire ou publier une délibération.
Une petite commune est-elle obligée d'avoir un site internet ?
Non, pas par un texte général. Le droit n'impose pas à toute commune de posséder un site institutionnel. En revanche, le régime de publicité des actes crée une nuance importante.
Depuis la réforme entrée en vigueur le 1er juillet 2022, la publication électronique est le mode de droit commun. Les communes de moins de 3 500 habitants peuvent choisir, par délibération, entre trois modalités :
- l'affichage ;
- la publication sur papier ;
- la publication sous forme électronique.
À défaut de délibération choisissant un autre mode, la publication électronique s'applique automatiquement. Ce point est confirmé par la Direction générale des collectivités locales dans sa documentation mise à jour en août 2026.
Pour une commune de 300 habitants, la première vérification est donc simple : retrouvez la délibération qui fixe le mode de publicité. Si elle n'existe pas, ne supposez pas que l'affichage suffit.
Les obligations ne diminuent pas avec la population
| Sujet | Ce que la commune doit prévoir | Le seuil de 500 habitants change-t-il la règle ? |
|---|---|---|
| Accessibilité numérique | Évaluer le site selon le RGAA, afficher l'état de conformité et publier une déclaration d'accessibilité | Non |
| Données personnelles | Informer sous chaque formulaire, permettre l'exercice des droits et sécuriser les données | Non |
| Cookies et contenus tiers | Recueillir le consentement avant les traceurs qui l'exigent | Non |
| Mentions légales | Identifier la commune éditrice et l'hébergeur | Non |
| Publicité des actes | Respecter le mode choisi par délibération, ou la publication électronique par défaut | Le droit d'option existe sous 3 500 habitants |
| Documents d'urbanisme | Publier sur le Géoportail de l'urbanisme selon les règles applicables | Non |
L'article 47 de la loi du 11 février 2005 vise les personnes morales de droit public. Il ne crée pas d'exemption pour les petites communes. Le RGAA publié par la DINUM rappelle que les services de communication au public en ligne des collectivités entrent dans son champ.
Le régime de sanction a également changé. Le plafond peut atteindre 50 000 euros pour le non-respect de l'obligation d'accessibilité et 25 000 euros pour certaines obligations déclaratives. Une nouvelle sanction peut être prononcée si le même manquement perdure six mois après la première.
Cela ne signifie pas qu'un site doit atteindre la perfection du jour au lendemain. Cela signifie qu'il faut mesurer son état réel, publier une déclaration honnête et organiser la correction des écarts.
Les sept pages indispensables
Un site communal utile peut rester très compact. Pour une commune de moins de 500 habitants, sept ensembles couvrent l'essentiel.
- Accueil et alertes. Les informations immédiatement utiles : fermeture exceptionnelle, travaux, eau, circulation, événement.
- Mairie et contacts. Horaires, téléphone, adresse, élus, compétences et modalités de rendez-vous.
- Démarches. État civil, urbanisme, élections, déchets et liens directs vers les téléservices nationaux ou intercommunaux.
- Conseil municipal. Calendrier, listes des délibérations, procès-verbaux et actes publiés selon le régime choisi.
- Vie locale. Associations, équipements, manifestations et informations pratiques.
- Accessibilité et données personnelles. Déclaration d'accessibilité, politique de confidentialité, gestion des cookies et contact du DPD.
- Mentions légales. Éditeur, responsable de publication, hébergeur et propriété des contenus.
N'ajoutez une huitième rubrique que si quelqu'un s'engage à la tenir. Une page « actualités » abandonnée depuis dix-huit mois donne une information plus mauvaise qu'une page absente.
Ce qu'un formulaire de contact doit afficher
Un formulaire n'est pas seulement une boîte reliée à l'adresse du secrétariat. La CNIL recommande au minimum :
- une information au moment de la collecte ;
- la finalité du message et sa base juridique ;
- les destinataires ;
- la durée de conservation ;
- les droits de la personne et la manière de les exercer ;
- un contact électronique pour ces droits.
La commune n'a pas à « déclarer son site à la CNIL ». Cette formalité générale a disparu avec l'entrée en application du RGPD en 2018. Elle doit en revanche documenter les traitements réalisés par les formulaires, les inscrire au registre lorsque nécessaire et appliquer des mesures de sécurité adaptées.
Méfiez-vous surtout des briques ajoutées sans inventaire : carte interactive, vidéo YouTube, bouton Facebook, mesure d'audience ou module de réservation. Certaines déposent des traceurs tiers avant même que l'usager ait choisi quoi que ce soit.
Un cahier des charges adapté à 500 habitants
La commune n'a pas besoin de cinquante fonctionnalités. Elle a besoin de garanties vérifiables.
| Exigence | Formulation à inscrire dans le cahier des charges |
|---|---|
| Administration | Un agent peut modifier une page et publier un acte sans intervention du prestataire |
| Accessibilité | Audit RGAA, déclaration publiée et plan de correction des non-conformités |
| Hébergement | Localisation précise des données, sauvegardes et procédure de restauration |
| Réversibilité | Export complet des pages, médias, documents et noms de domaine dans un format exploitable |
| Sécurité | Mises à jour, chiffrement HTTPS, gestion des comptes et journal des accès administrateurs |
| Performance | Pages lisibles sur mobile et utilisables avec une connexion lente |
| Accompagnement | Formation du secrétariat et documentation écrite des opérations courantes |
| Coût complet | Création, migration, hébergement, maintenance, audit, formation et sortie du contrat |
Le dernier point évite les comparaisons trompeuses. Une offre de création peu chère peut devenir coûteuse si chaque modification est facturée, si l'audit d'accessibilité est exclu ou si la commune doit payer pour récupérer ses propres contenus.
Faut-il afficher les délibérations sur le site ?
La réponse dépend du mode de publicité choisi par la commune, mais la liste des délibérations examinées par le conseil municipal doit être affichée en mairie et, lorsque la commune dispose d'un site internet, publiée sur celui-ci dans un délai d'une semaine.
La liste, l'acte intégral et le procès-verbal n'ont ni le même calendrier ni le même effet. Notre guide sur la publication des délibérations du conseil municipal donne la procédure complète et le cas particulier des communes de moins de 3 500 habitants.
Ne confondez pas cette liste avec le procès-verbal. Le procès-verbal est arrêté au commencement de la séance suivante et suit les règles de l'article L.2121-15 du CGCT. Nous avons détaillé le contenu obligatoire du procès-verbal du conseil municipal et publié un calculateur des délais du conseil municipal.
Pour les actes mis en ligne, la CNIL rappelle également que la publication de données personnelles doit respecter le RGPD. Un PDF scanné ne doit pas être publié mécaniquement sans vérifier les mentions qu'il contient.
La méthode de refonte en cinq semaines
Une petite commune peut cadrer son projet sans comité lourd.
- Semaine 1 : inventorier. Listez toutes les pages et tous les documents de l'ancien site. Marquez ce qui doit être conservé, réécrit ou supprimé.
- Semaine 2 : construire l'arborescence. Partez des sept rubriques ci-dessus et des dix demandes les plus fréquentes reçues au secrétariat.
- Semaine 3 : migrer et corriger. Réécrivez les pages utiles, rendez les documents accessibles et retirez les informations périmées.
- Semaine 4 : tester. Faites tester le site sur téléphone, au clavier et avec une connexion lente. Vérifiez chaque formulaire et chaque téléchargement.
- Semaine 5 : former et publier. Deux agents doivent savoir mettre à jour le site. Un seul compte administrateur partagé est une mauvaise organisation.
Cette méthode a un avantage : elle traite le contenu avant le décor. Dans une petite commune, une page claire sur les démarches vaut davantage qu'une animation coûteuse sur la page d'accueil.
Les erreurs qui rendent un site impossible à maintenir
Trois choix doivent vous alerter.
Le prestataire reste indispensable pour publier. Le secrétariat finit par regrouper les modifications, les informations arrivent en retard et le site perd sa fonction.
Le nom de domaine appartient au prestataire. La commune doit être titulaire de son domaine et garder l'accès au compte qui le gère.
La conformité est annoncée sans preuve. « Conforme RGAA » n'est pas un argument commercial suffisant. Demandez la méthode d'audit, le résultat, la déclaration et la liste des écarts restant à corriger.
En résumé
Une mairie de moins de 500 habitants n'a pas besoin d'un portail surdimensionné. Elle a besoin de sept rubriques utiles, d'une publication des actes juridiquement maîtrisée et d'un outil que le secrétariat peut administrer seul.
La population ne dispense ni de l'accessibilité ni du RGPD. Elle impose surtout une contrainte d'organisation : personne ne peut consacrer une journée par semaine au site. La bonne solution est donc celle qui reste exacte avec une heure de maintenance éditoriale, pas celle qui impressionne le jour de la démonstration.
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Sources : DGCL, publicité et entrée en vigueur des actes, DINUM, champ d'application du RGAA, CNIL, communiquer en ligne, article 47-1 de la loi du 11 février 2005.