Dispense à 60 000 € HT, publicité à 90 000 €, procédure formalisée à 216 000 € et 5 404 000 € : les seuils en vigueur, le relèvement pour les travaux au 1er janvier 2027 et la méthode de calcul.
Quels sont les seuils des marchés publics pour une collectivité en 2026 ? Depuis le 1er avril 2026, un acheteur peut conclure sans publicité ni mise en concurrence préalables un marché de fournitures ou de services inférieur à 60 000 € HT, et un marché de travaux inférieur à 100 000 € HT (article R2122-8 du code de la commande publique, modifié par le décret n° 2025-1386 du 29 décembre 2025). Entre ce seuil et les seuils européens, la procédure est adaptée, avec une publicité obligatoire au BOAMP ou dans un journal d'annonces légales dès 90 000 € HT (R2131-12). La procédure formalisée s'impose à partir de 216 000 € HT pour les fournitures et services et de 5 404 000 € HT pour les travaux, montants en légère baisse depuis le 1er janvier 2026. Au 1er janvier 2027, la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 porte la dispense des marchés de travaux à 140 000 € HT.
Ce guide suit les textes en vigueur au 12 octobre 2026, lus sur Légifrance. Les montants s'entendent hors taxes et s'appliquent aux collectivités territoriales, à leurs établissements publics et à leurs groupements.
Le tableau des seuils applicables en 2026
| Valeur estimée du besoin (HT) | Fournitures et services | Travaux | Texte |
|---|---|---|---|
| Moins de 60 000 € (fournitures, services) ou de 100 000 € (travaux) | Dispense de publicité et de mise en concurrence possible | Dispense possible | R2122-8 |
| De 60 000 € à moins de 90 000 € | Procédure adaptée, publicité librement choisie | Procédure adaptée (dès 100 000 €), publicité libre | R2123-1, R2131-12 |
| De 90 000 € au seuil européen | Procédure adaptée, avis au BOAMP ou dans un JAL | Procédure adaptée, avis au BOAMP ou dans un JAL | R2131-12 |
| 216 000 € et plus | Procédure formalisée, avis au BOAMP et au JOUE, commission d'appel d'offres | Procédure adaptée jusqu'à 5 404 000 € | R2124-1, R2131-16, avis annexé au code |
| 5 404 000 € et plus | Procédure formalisée, avis au BOAMP et au JOUE, commission d'appel d'offres | Avis annexé au code, L1414-2 du CGCT |
Deux autres montants de l'avis annexé au code concernent certains acheteurs locaux : 432 000 € HT pour les fournitures et services des entités adjudicatrices (par exemple une régie qui exploite un réseau d'eau ou de transport), et 5 404 000 € HT pour les contrats de concession, dont les délégations de service public.
Les achats de livres non scolaires pour les bibliothèques bénéficient d'une dispense propre jusqu'à 90 000 € HT (R2122-9), et les achats innovants d'une dispense dont le plafond a été relevé en 2026 (voir plus bas).
Ce qui a changé depuis le 1er janvier 2026
Plusieurs textes se sont succédé en quelques mois. Les décrets et la loi précisent tous qu'ils s'appliquent aux consultations engagées, ou aux avis envoyés à la publication, à partir de leur date d'entrée en vigueur : une consultation lancée en mars 2026 reste régie par l'ancien seuil, même si le marché est signé en mai.
| Seuil | Avant | Depuis | Date d'effet |
|---|---|---|---|
| Dispense, travaux | 40 000 € HT | 100 000 € HT | 1er janvier 2026 |
| Dispense, fournitures et services | 40 000 € HT | 60 000 € HT | 1er avril 2026 |
| Documents de la consultation sur un profil d'acheteur (R2132-2) | 40 000 € HT | 60 000 € HT | 1er avril 2026 |
| Procédure formalisée, fournitures et services des collectivités | 221 000 € HT | 216 000 € HT | 1er janvier 2026 |
| Procédure formalisée, travaux | 5 538 000 € HT | 5 404 000 € HT | 1er janvier 2026 |
| Dispense, achats innovants | 100 000 € HT (R2122-9-1) | Seuil européen des autorités publiques centrales, soit 140 000 € HT | 1er juillet 2026 (loi n° 2026-403, article 16) |
Le seuil européen a donc baissé. Un marché de services estimé à 218 000 € HT, qui relevait de la procédure adaptée en 2025, relève désormais d'une procédure formalisée. Les seuils européens figurent dans un avis publié au Journal officiel du 13 janvier 2026, qui a remplacé une première version parue le 26 décembre 2025 ; ils valent depuis le 1er janvier 2026. Jusqu'ici, ces avis ont été renouvelés tous les deux ans (décembre 2021, décembre 2023, puis décembre 2025) : sauf nouvel avis, ces montants restent ceux de 2027.
S'y ajoute une mesure temporaire : jusqu'au 31 décembre 2026 inclus, le décret n° 2026-792 du 15 août 2026 permet de conclure sans publicité ni mise en concurrence un marché de travaux inférieur à 140 000 € HT portant sur l'installation de pompes à chaleur dans des bâtiments ou le raccordement à un réseau de chaleur urbain.
Ce qui change au 1er janvier 2027 pour les travaux
L'article 13 de la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique permet de conclure un marché de travaux sans publicité ni mise en concurrence préalables lorsque la valeur estimée est inférieure au seuil européen des fournitures et services des autorités publiques centrales. Ce seuil est de 140 000 € HT dans l'avis en vigueur. La règle vaut pour les consultations engagées ou les avis envoyés à la publication à compter du 1er janvier 2027.
La même faculté s'applique aux lots de travaux inférieurs à 140 000 € HT, à condition que leur montant cumulé n'excède pas 20 % de la valeur totale estimée de tous les lots. Les obligations de bonne gestion restent identiques à celles de R2122-8.
Exemple daté. Une commune veut refaire la toiture de son école, estimée à 120 000 € HT. Si elle engage la consultation le vendredi 18 décembre 2026, le seuil de 100 000 € HT s'applique : elle passe un marché à procédure adaptée. Si elle l'engage le lundi 4 janvier 2027, elle peut conclure sans publicité ni mise en concurrence, en gardant la trace des devis comparés. Le seuil des fournitures et services reste, lui, fixé à 60 000 € HT.
Calculer la valeur estimée du besoin
Le seuil se compare à la valeur estimée du besoin, pas au montant d'une facture ni d'un bon de commande. L'article R2121-1 impose de calculer le montant total hors taxes du ou des marchés envisagés, options, reconductions et ensemble des lots compris, ainsi que les primes éventuelles versées aux candidats.
Pour les fournitures et services, R2121-6 additionne les prestations homogènes, soit par leurs caractéristiques propres, soit parce qu'elles forment une unité fonctionnelle, quel que soit le nombre de fournisseurs ou de marchés. L'article R2121-4 interdit de scinder les achats pour échapper aux règles.
| Situation | Calcul | Résultat |
|---|---|---|
| Contrat de maintenance de 18 000 € HT par an, un an reconductible trois fois | 18 000 € × 4 ans | 72 000 € HT : procédure adaptée, publicité libre |
| Fournitures de bureau achetées chez trois fournisseurs, 25 000 € HT chacun par an | Besoin homogène, 75 000 € HT | Au-dessus de 60 000 € : procédure adaptée |
| Logiciel à 1 500 € HT par mois sur quatre ans | 1 500 € × 48 mois | 72 000 € HT : procédure adaptée |
Sous le seuil de dispense : ce qui reste obligatoire
La dispense porte sur la procédure, pas sur la bonne gestion. R2122-8 impose de choisir une offre pertinente, de faire une bonne utilisation des deniers publics et de ne pas contracter systématiquement avec le même opérateur lorsque plusieurs offres peuvent répondre au besoin. Conserver deux ou trois devis comparés permet de le démontrer.
Deux obligations de transparence subsistent :
- Données essentielles (R2196-1) : publication sur le portail national de données ouvertes, dans les deux mois de la notification, pour les marchés de 40 000 € HT et plus. Pour les marchés conclus sans publicité en application de R2122-8 à partir de 25 000 € HT, l'acheteur peut à la place publier au premier trimestre la liste des marchés de l'année précédente (objet, montant, date, attributaire). Ce texte n'a pas été réécrit après le relèvement à 60 000 € : pour un marché sans publicité compris entre 40 000 et 60 000 € HT, la publication dans les deux mois reste la voie la plus sûre.
- Transmission au préfet : les marchés et accords-cadres d'un montant au moins égal au seuil européen des fournitures et services, soit 216 000 € HT, doivent être transmis au contrôle de légalité (article L2131-2, 4°, et D2131-5-1 du CGCT), y compris les marchés de travaux. Ce mécanisme rejoint celui des actes du conseil, détaillé dans notre article sur la publication et la transmission des délibérations.
Procédure adaptée et procédure formalisée : les différences
En procédure adaptée (MAPA), l'acheteur fixe lui-même les modalités selon la nature du besoin, le nombre d'opérateurs et les circonstances de l'achat (R2123-4). Sous 90 000 € HT, la publicité est librement adaptée ; au-delà, l'avis paraît au BOAMP ou dans un journal d'annonces légales, avec une publication complémentaire si l'information des entreprises l'exige (R2131-12).
En procédure formalisée, l'avis paraît au BOAMP et au Journal officiel de l'Union européenne (R2131-16), et le titulaire est choisi par la commission d'appel d'offres (article L1414-2 du CGCT), sauf urgence impérieuse.
Un marché alloti qui dépasse le seuil européen peut traiter certains petits lots en procédure adaptée : lots inférieurs à 80 000 € HT (fournitures et services) ou à 1 million d'euros HT (travaux), dans la limite de 20 % de la valeur totale (R2123-1, 2°). Les lots sous 60 000 ou 100 000 € HT, dans la même limite, peuvent même être conclus sans publicité (R2122-8).
Les erreurs fréquentes
- Garder le seuil de 221 000 € pour les fournitures et services : il vaut 216 000 € HT depuis le 1er janvier 2026.
- Raisonner en TTC : tous les seuils sont hors taxes.
- Oublier les reconductions : une durée de quatre ans se calcule sur quatre ans, pas sur la première année.
- Appliquer le nouveau seuil à une consultation déjà engagée : la date qui compte est celle du lancement, pas de la signature.
- Anticiper le seuil travaux de 2027 sur une consultation engagée en décembre 2026, hors du cas temporaire des pompes à chaleur et réseaux de chaleur.
- Confondre la dispense et l'absence de règles : bonne gestion, données essentielles et transmission au préfet restent dues.
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En résumé
- Dispense de publicité et de mise en concurrence : 60 000 € HT (fournitures, services) depuis le 1er avril 2026, 100 000 € HT (travaux) depuis le 1er janvier 2026.
- Travaux : 140 000 € HT pour les consultations engagées à partir du 1er janvier 2027 (loi n° 2026-403, article 13), et dès maintenant jusqu'au 31 décembre 2026 pour les pompes à chaleur et réseaux de chaleur.
- Publicité au BOAMP ou dans un JAL à partir de 90 000 € HT en procédure adaptée.
- Procédure formalisée : 216 000 € HT (fournitures, services) et 5 404 000 € HT (travaux), en baisse depuis 2026.
- La valeur estimée inclut options, reconductions et tous les lots ; le fractionnement est interdit.
- Données essentielles dès 40 000 € HT (25 000 € HT pour les marchés sans publicité), transmission au préfet dès 216 000 € HT.
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Sources : article R2122-8 du code de la commande publique, décret n° 2025-1386 du 29 décembre 2025, avis relatif aux seuils de procédure, JO du 13 janvier 2026, loi n° 2026-403 du 26 mai 2026, articles 13 et 16, décret n° 2026-792 du 15 août 2026, article R2123-1, article R2123-4, article R2124-1, article R2131-12, article R2131-16, article R2132-2, articles R2121-1, R2121-4 et R2121-6, article R2122-9, article R2122-9-1, article R2196-1, article L1414-2 du CGCT, article L2131-2 du CGCT, article D2131-5-1 du CGCT.