La réforme du 1er juillet 2022 sur le procès-verbal ne s'applique pas au CCAS. Le conseil d'administration relève du Code de l'action sociale et des familles, où le secrétariat revient au directeur et où le contenu du procès-verbal n'est fixé par aucun texte. Ce que dit réellement le CASF, et ce que votre règlement intérieur doit combler.
Le procès-verbal du conseil d'administration du CCAS obéit-il aux mêmes règles que celui du conseil municipal ? Non. Le CCAS est un établissement public administratif distinct de la commune, régi par le Code de l'action sociale et des familles. L'article L2121-15 du CGCT et la réforme entrée en vigueur le 1er juillet 2022 ne s'y appliquent pas. Le CASF confie le secrétariat des séances au directeur, et ne fixe ni le contenu du procès-verbal ni ses modalités de publication.
C'est une source de confusion permanente dans les secrétariats mutualisés, où la même personne prépare parfois les deux séances. Voici la carte exacte des deux régimes.
Ce que le CASF prévoit, et ce qu'il ne prévoit pas
Les règles de fonctionnement du conseil d'administration figurent aux articles R123-16 à R123-26 du CASF.
| Sujet | Ce que dit le CASF |
|---|---|
| Périodicité | Au moins une fois par trimestre (R123-16), sur convocation du président ou à la demande de la majorité des membres |
| Convocation | Délai de trois jours, pouvoir possible, un seul par administrateur (R123-16) |
| Quorum | Majorité des membres en exercice présents. À défaut, une seconde convocation permet de délibérer sans condition de quorum (R123-17) |
| Majorité | Majorité absolue des suffrages exprimés. Scrutin secret si un tiers des membres présents le demande, ou pour les nominations. Voix prépondérante du président en cas de partage (R123-18) |
| Délégations | Possibles au président ou aux vice-présidents sur certaines matières (R123-21). Les décisions prises par délégation suivent les mêmes règles que les délibérations et font l'objet d'un compte rendu à chaque séance (R123-22) |
| Secrétariat | Le directeur assiste aux séances et en assure le secrétariat (R123-23) |
Le contraste avec le conseil municipal est net sur trois points.
Le secrétariat n'est pas électif. Là où l'article L2121-15 du CGCT fait désigner un ou plusieurs secrétaires parmi les conseillers municipaux, le CASF confie cette fonction au directeur du CCAS. Dans les communes sans directeur dédié, cette responsabilité échoit en pratique à l'agent qui exerce la fonction, ce qui mérite d'être écrit dans le règlement intérieur.
Le contenu du procès-verbal n'est pas normé. Les neuf mentions obligatoires du procès-verbal de conseil municipal, dont les résultats des scrutins avec le nom des votants et la teneur des discussions, n'ont pas d'équivalent au CASF. Le procès-verbal du CCAS reprend en pratique les délibérations dans l'ordre de l'ordre du jour, avec un résumé des débats, mais c'est un usage, pas une prescription.
Il n'y a pas de délai de publication d'une semaine. L'obligation de publication électronique permanente et gratuite dans la semaine suivant l'arrêt du procès-verbal, issue de la réforme de 2022, concerne le conseil municipal. Elle ne s'étend pas au conseil d'administration du CCAS.
La réforme de 2022 ne s'applique pas ici
L'ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021, entrée en vigueur le 1er juillet 2022, a supprimé le compte rendu de séance du conseil municipal et refondu le régime du procès-verbal. Nous l'avons détaillée dans Procès-verbal ou compte rendu : ce qui a changé le 1er juillet 2022.
Elle modifie le CGCT. Le CCAS relevant du CASF, son conseil d'administration n'est pas concerné. Un secrétariat qui applique par prudence les règles du conseil municipal au CCAS ne commet pas d'illégalité, mais il s'impose des contraintes que le texte ne lui oppose pas. L'inverse, en revanche, mérite attention : croire que la réforme a réglé la question du procès-verbal du CCAS conduit à ne rien formaliser du tout.
La question du huis clos, et pourquoi elle n'est pas tranchée
Le conseil municipal siège en séance publique par principe, au titre de l'article L2121-18 du CGCT, le huis clos étant l'exception décidée à la majorité absolue.
Pour le CCAS, aucune disposition du CASF ne règle la publicité des séances. La pratique dominante est le huis clos, et elle se justifie : les administrateurs sont tenus au secret professionnel, et le conseil examine régulièrement des demandes d'aide individuelles, avec des noms et des situations sociales.
La lecture prudente est donc la suivante : le silence des textes ne vaut ni interdiction ni obligation, et il revient au règlement intérieur de fixer la règle, en réservant en tout état de cause le huis clos aux points portant sur des situations individuelles. Nous signalons que les sources disponibles divergent sur ce point, certaines affirmant la non-publicité de principe, d'autres relevant l'absence de texte. En cas de doute, la question se pose au délégué à la protection des données et se tranche dans le règlement intérieur, pas au moment de la séance.
Corollaire souvent négligé : le caractère non public des séances n'emporte pas le secret des décisions. Les délibérations font l'objet d'une publicité et sont communicables, à l'exception des informations nominatives.
Ce que votre règlement intérieur devrait fixer
Puisque le CASF est silencieux sur l'essentiel, le règlement intérieur du conseil d'administration porte ici bien plus de poids que celui du conseil municipal. Six points méritent d'y figurer.
- Qui rédige le procès-verbal, en nommant la fonction et non la personne, et qui le signe.
- Ce qu'il contient : délibérations dans l'ordre de l'ordre du jour, résultat des votes, et le niveau de détail retenu pour les débats.
- Le traitement des situations individuelles : formulation anonymisée des demandes d'aide, avec un numéro de dossier plutôt qu'un nom.
- Le régime de publicité des séances, et les cas où le huis clos s'impose.
- Les modalités de diffusion du procès-verbal et de communication aux tiers qui en font la demande.
- Le compte rendu des décisions prises par délégation, exigé à chaque séance par l'article R123-22.
Le point 3 est le plus important en pratique. Un procès-verbal de CCAS mal rédigé diffuse des situations sociales identifiables, ce qui expose la collectivité bien davantage qu'un défaut de forme.
Enregistrer la séance pour rédiger le procès-verbal
La question se pose dans les mêmes termes que pour le conseil municipal, avec une sensibilité accrue liée aux dossiers individuels.
Deux principes s'appliquent. L'enregistrement est un moyen de travail au service de la rédaction, pas une archive : il n'a pas vocation à survivre à l'adoption du procès-verbal. Et il constitue un traitement de données personnelles, qui doit figurer au registre et reposer sur un outil contractualisé.
Le raisonnement complet, avec les fondements juridiques applicables au conseil municipal, figure dans Peut-on enregistrer une séance de conseil municipal pour rédiger le procès-verbal ? et, pour le cadre contractuel du prestataire, dans Confier la transcription d'un conseil municipal à un prestataire.
Sur Rostra, le CCAS se traite comme une séance distincte, avec ses propres termes de contexte : noms des administrateurs, intitulés des aides, acronymes locaux. L'audio est supprimé après traitement.
En résumé
Le conseil d'administration du CCAS n'est pas un conseil municipal en réduction. Son régime figure aux articles R123-16 à R123-26 du CASF, le secrétariat revient au directeur au titre de l'article R123-23, et la réforme du 1er juillet 2022 ne s'y applique pas.
Le CASF ne fixe ni le contenu du procès-verbal, ni son délai de publication, ni la publicité des séances. Ce silence n'est pas une liberté sans conséquence : il déplace la charge sur le règlement intérieur, qui devient la seule règle opposable. Une collectivité qui n'a rien écrit n'a pas moins d'obligations, elle a moins de protection.
Sources : articles R123-16 à R123-26 du CASF sur Légifrance, ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021, articles L2121-15 et L2121-18 du CGCT.