Analyse des besoins sociaux du CCAS : calendrier 2027 et méthode

Depuis 2016, l'analyse des besoins sociaux n'est plus annuelle : le rapport est dû au conseil d'administration en 2027. Le calendrier, les données à mobiliser et un plan type pour la conduire.

Quand le CCAS doit-il présenter son analyse des besoins sociaux, et que doit-elle contenir ? L'article R123-1 du Code de l'action sociale et des familles (CASF) impose aux centres communaux et intercommunaux d'action sociale de produire une analyse des besoins sociaux (ABS) de l'ensemble de la population de leur territoire. Elle consiste en un diagnostic sociodémographique, établi avec les partenaires publics et privés de l'action sociale. Son rapport est présenté au conseil d'administration au cours de l'année civile qui suit chaque renouvellement général des conseils municipaux : après les élections de mars 2026, c'est donc entre le 1er janvier et le 31 décembre 2027. Les années suivantes, des analyses complémentaires, notamment thématiques, peuvent être présentées lors du débat d'orientation budgétaire ou, à défaut, lors du vote du budget.

Un diagnostic partagé demande plusieurs mois de collecte et de concertation. Pour un rapport présenté en 2027, le travail se lance cet automne.

Ce que dit l'article R123-1 du CASF

Le texte en vigueur, issu du décret n° 2016-824 du 21 juin 2016, tient en trois paragraphes.

L'article R123-2 donne à ce rapport sa portée : les centres mettent en œuvre leur action sociale générale et leurs actions spécifiques sur la base du rapport de l'article R123-1. L'ABS n'est donc pas un document de constat isolé. Elle fonde les choix d'aides facultatives et de services que le conseil d'administration arrête pendant le mandat.

L'ancienne règle annuelle, supprimée en 2016

Beaucoup de documents en circulation parlent encore d'une analyse annuelle. C'était la règle de 2004 à 2016.

• Avant le 24 juin 2016 : les centres procédaient « annuellement » à une analyse des besoins sociaux de la population, notamment des familles, des jeunes, des personnes âgées, des personnes handicapées et des personnes en difficulté (décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004).
• Depuis le 24 juin 2016 : un rapport par mandat, présenté dans l'année civile qui suit le renouvellement général, et des analyses complémentaires facultatives les années suivantes.

Le ministère de l'Intérieur a expliqué ce changement dans sa réponse à la question écrite n° 92871 (JO de l'Assemblée nationale du 28 février 2017) : l'analyse s'inscrit désormais dans une démarche pluriannuelle et devient un outil d'animation de la politique sociale locale. Certaines fiches en ligne évoquent un renouvellement « environ tous les cinq ans » : la règle exacte est le rapport dans l'année civile suivant chaque renouvellement général, soit une fois par mandat de six ans.

Qui est concerné : CCAS, CIAS et petites communes

Un CCAS est obligatoire dans toute commune de 1 500 habitants et plus depuis la loi NOTRe du 7 août 2015 (article L123-4 du CASF). En dessous, il est facultatif et peut être dissous par délibération du conseil municipal.

• CCAS : l'obligation de l'article R123-1 s'applique directement.
• CIAS : l'article R123-27 rend l'article R123-1 applicable aux centres intercommunaux. L'analyse porte alors sur l'ensemble du territoire du CIAS.
• Commune sans CCAS : l'article R123-1 vise les centres d'action sociale. Lorsque la commune exerce directement ses attributions sociales (article L123-4, II), aucun des articles que nous avons lus ne lui impose expressément l'ABS. Un diagnostic, même allégé, reste utile pour fonder les aides qu'elle décide.

Une précision de calendrier : le conseil d'administration du CCAS a été renouvelé après les élections. Le conseil municipal doit élire ses membres dans les deux mois qui suivent son renouvellement (article R123-10). C'est ce nouveau conseil d'administration qui reçoit le rapport de 2027.

Le calendrier pour le mandat 2026-2032

La date butoir est fixée par le texte. Le reste du calendrier ci-dessous est une proposition, à adapter à la taille du territoire et aux moyens du service.

Exemple daté. Pour un conseil d'administration réuni le jeudi 10 juin 2027, la convocation et l'ordre du jour doivent être adressés aux administrateurs trois jours au moins avant la séance (article R123-16), soit au plus tard le lundi 7 juin 2027. Dans une commune de 3 500 habitants et plus, la convocation est accompagnée d'un rapport explicatif sur les affaires soumises à délibération. Transmettre le rapport d'ABS plus tôt, avec une note de synthèse, laisse aux administrateurs le temps de le lire. Une présentation en juin laisse aussi le temps d'en tirer les conséquences pour le budget de 2028.

Les données à rassembler

Le diagnostic sociodémographique repose sur des données d'observation sociale. Trois familles de sources se complètent.

Les données statistiques publiques.

• L'Insee publie les indicateurs Filosofi de revenus et de pauvreté au niveau local. Le millésime 2023, paru le 6 août 2026, est le dernier disponible ; le taux de pauvreté à 60 % et le niveau de vie médian sont diffusés jusqu'à la commune. Ces résultats sont soumis au secret statistique et l'Insee précise qu'ils ne sont pas directement comparables avec les millésimes 2012 à 2021 : une évolution sur dix ans ne se calcule donc pas en soustrayant les deux chiffres.
• La Caisse nationale des allocations familiales publie sur data.gouv.fr des jeux communaux sur les allocataires (situation familiale, quotient familial, âge du responsable du dossier). Les effectifs communaux y sont arrondis à 5.
• Pour une petite commune où les valeurs ne sont pas diffusées, raisonner à l'échelle de l'intercommunalité ou du bassin de vie, en le signalant dans le rapport.

Les données des partenaires. Bailleurs sociaux, conseil départemental pour l'aide sociale à l'enfance et l'autonomie, France Travail, mission locale, associations caritatives, établissements scolaires. L'article R123-1 exige que le diagnostic soit établi avec eux : leurs chiffres et leur lecture du terrain font partie de la démarche, pas seulement leurs tableaux.

Les données internes du CCAS. Nombre et motifs des demandes d'aide facultative, domiciliations, dossiers d'aide sociale instruits, fréquentation de l'accueil. Ces données ne portent que sur les personnes qui se présentent : les croiser avec la statistique publique permet de repérer les publics qui ne viennent pas, c'est-à-dire le non-recours.

Conduire la concertation

La partie qualitative distingue une ABS utile d'un simple recueil de chiffres. Quatre outils se combinent selon la taille du territoire.

1. Un comité de pilotage qui valide le périmètre et les priorités. Il réunit des administrateurs, la direction et quelques partenaires.
2. Des entretiens avec les partenaires de terrain, conduits sur une grille commune pour que les réponses soient comparables.
3. Des groupes de travail thématiques (vieillissement, logement, jeunesse, isolement), utiles quand plusieurs acteurs interviennent sur le même public.
4. Un questionnaire aux habitants ou aux usagers. Préférez un questionnaire anonyme : s'il recueille des données personnelles, le traitement relève du RGPD et s'inscrit au registre des traitements de la collectivité (article 30 du RGPD).

Une ABS peut aussi se concentrer sur une thématique quand le temps manque. Le texte demande un diagnostic de l'ensemble de la population, mais rien n'empêche d'approfondir deux ou trois enjeux prioritaires, puis d'en traiter d'autres dans les analyses complémentaires des années suivantes.

Un plan type pour le rapport

Le CASF ne fixe pas de plan. Cette trame couvre les exigences de l'article R123-1 et se présente facilement au conseil d'administration.

Analyse des besoins sociaux de [Nom de la commune ou de l'intercommunalité], mandat 2026-2032

1. Cadre et méthode : rappel de l'article R123-1 du CASF, périmètre, période de collecte, sources, partenaires associés.
2. Portrait du territoire : population et âges, ménages et familles, revenus et pauvreté, logement, emploi.
3. Publics et situations : [personnes âgées], [familles monoparentales], [jeunes], [personnes handicapées], [personnes en situation de précarité].
4. Activité du CCAS et non-recours : demandes reçues, aides attribuées, publics absents.
5. Ce que disent les partenaires et les habitants : synthèse des entretiens, groupes et questionnaires.
6. Enjeux prioritaires : [trois à cinq enjeux], chacun appuyé sur des chiffres et des constats.
7. Orientations proposées au conseil d'administration : actions, publics visés, partenaires, calendrier.
8. Suivi : indicateurs retenus et analyses complémentaires prévues lors des prochains débats d'orientation budgétaire.

Le texte exige seulement que le rapport soit présenté. En pratique, la présentation donne lieu à une délibération qui en prend acte et, le cas échéant, adopte les orientations. Elle figure au procès-verbal du conseil d'administration du CCAS, dont le régime diffère de celui du conseil municipal.

Les erreurs fréquentes

• Reprendre l'ABS du mandat précédent en actualisant les chiffres : sans concertation avec les partenaires, l'exigence du II de l'article R123-1 n'est pas remplie.
• Confondre le rapport obligatoire et les analyses complémentaires. Seul le rapport de 2027 est dû ; les analyses suivantes sont facultatives.
• Comparer des millésimes Filosofi incompatibles pour conclure à une hausse ou une baisse de la pauvreté.
• Ne mesurer que l'activité du CCAS, ce qui revient à décrire les personnes déjà aidées et à ignorer le reste de la population.
• Rendre un rapport sans suite. L'article R123-2 en fait la base de l'action du centre : chaque orientation doit pouvoir se traduire dans le débat d'orientation budgétaire de la commune ou du centre.

Ce que Rostra peut apporter

Notre outil de résumé de documents aide à synthétiser les rapports d'activité des partenaires et l'ABS du mandat précédent. La cartographie du territoire sert de support pour présenter le territoire, et le générateur de documents aide à mettre en forme le rapport ou la note de synthèse. Les données sont hébergées en France et le texte est anonymisé avant l'envoi au modèle. L'agent vérifie chaque chiffre, le conseil d'administration décide des orientations.

En résumé

• L'ABS est obligatoire pour tout CCAS et CIAS (articles R123-1 et R123-27 du CASF) ; le CCAS est lui-même obligatoire dans les communes de 1 500 habitants et plus.
• Le rapport est présenté au conseil d'administration dans l'année civile qui suit le renouvellement général : pour le mandat 2026-2032, en 2027.
• Il repose sur un diagnostic sociodémographique établi avec les partenaires publics et privés de l'action sociale.
• La règle annuelle a été supprimée par le décret du 21 juin 2016 ; les analyses complémentaires sont facultatives, au débat d'orientation budgétaire ou au vote du budget.
• Les indicateurs Filosofi 2023 de l'Insee ne se comparent pas directement aux millésimes 2012 à 2021.
• Le rapport fonde l'action sociale du centre pendant le mandat (article R123-2).

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Sources : CASF, R123-1, version du 24 juin 2016 ; R123-1, version antérieure (2004-2016) ; R123-2 ; R123-10 ; R123-16 ; R123-27, version du 22 juillet 2023 ; L123-4, version du 9 août 2015 ; L123-5 ; décret n° 2016-824 du 21 juin 2016 ; réponse ministérielle à la question écrite n° 92871, JO AN du 28 février 2017 ; règlement (UE) 2016/679 (RGPD), article 30; Insee, indicateurs sur les revenus et la pauvreté au niveau local en 2023 ; Cnaf, allocataires par commune selon la situation familiale, data.gouv.fr. Textes consultés le 19 octobre 2026.