Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent les conditions de souscription, de paiement et de résiliation des abonnements à la plateforme Rostra, éditée par la société Rostra SAS.

Les CGV complètent les Conditions Générales d'Utilisation (CGU) consultables à l'adresse rostra.fr/cgu. En cas de contradiction, les CGV prévalent pour tout ce qui relève de la relation commerciale.

Le Client déclare agir à des fins professionnelles au sens de l'article liminaire du Code de la consommation. Les dispositions relatives au droit de rétractation, à la médiation de la consommation et à l'information précontractuelle des consommateurs ne sont pas applicables.

Les termes définis dans les CGU (Plateforme, Utilisateur, Client, Compte, Contenu Utilisateur, Contenu Généré) s'appliquent aux présentes CGV. Les définitions suivantes les complètent :

• Abonnement : le droit d'accès à la Plateforme souscrit par le Client pour une durée et un tarif déterminés.
• Date d'effet : la date à laquelle l'Abonnement prend effet, correspondant à la date de confirmation du paiement.
• Période d'abonnement : la durée de l'Abonnement, mensuelle ou annuelle, choisie par le Client au moment de la souscription.

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Rostra fournit au Client l'accès à la Plateforme et aux services associés, en contrepartie du paiement d'un abonnement.

3.1 Processus. La souscription s'effectue selon le parcours suivant :

• le Client reçoit une invitation de Rostra ou accède au formulaire d'inscription sur la Plateforme ;
• le Client crée son compte en acceptant les CGU et les présentes CGV ;
• le Client procède au paiement de l'Abonnement ;
• le compte est activé dès confirmation du paiement.

3.2 Informations du Client. Le Client fournit des informations exactes et complètes lors de la souscription : nom et prénom ou dénomination sociale, adresse postale, adresse email, numéro SIRET (pour les collectivités et personnes morales) et qualité (élu, candidat, collaborateur, agent, collectivité). Le Client s'engage à informer Rostra de toute modification de ces informations.

4.1 Détermination. Les tarifs applicables sont ceux communiqués au Client avant la souscription. Ils figurent sur la page de paiement et sur la facture émise par Rostra. Les tarifs des offres souscrites en ligne depuis la Plateforme sont exprimés en euros toutes taxes comprises (TTC), la taxe sur la valeur ajoutée au taux en vigueur étant incluse dans le montant affiché. Les tarifs des offres souscrites sur devis sont exprimés en euros hors taxes (HT), la taxe sur la valeur ajoutée au taux en vigueur s'ajoutant au montant HT. Dans les deux cas, la facture émise par Rostra détaille le montant hors taxes, le taux et le montant de la taxe sur la valeur ajoutée, et le montant toutes taxes comprises.

4.2 Révision. Rostra se réserve le droit de modifier ses tarifs. Toute modification tarifaire est notifiée au Client par email au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur. Le nouveau tarif s'applique au renouvellement de la Période d'abonnement suivant la notification. Si le Client refuse le nouveau tarif, il peut résilier son Abonnement sans pénalité avant le début de la nouvelle Période d'abonnement, dans les conditions prévues à l'article 8.

5.1 Modalités. Le paiement s'effectue par carte bancaire via la page de paiement sécurisée intégrée à la Plateforme, ou par virement bancaire sur présentation d'une facture. Le paiement est exigible à la souscription pour la première Période d'abonnement, puis à chaque renouvellement.

5.2 Facturation. Rostra émet une facture conforme aux dispositions du Code général des impôts pour chaque paiement. La facture est transmise au Client par email et accessible depuis son espace sur la Plateforme.

Chaque facture mentionne :

• la date d'émission et le numéro de facture ;
• l'identité et les coordonnées de Rostra SAS (dénomination, SIREN, SIRET, adresse, TVA intracommunautaire) ;
• l'identité et les coordonnées du Client ;
• la description de la prestation ;
• le montant HT, le taux et le montant de la TVA, le montant TTC ;
• la date d'échéance de paiement ;
• les conditions de paiement et les pénalités de retard.

5.3 Retard de paiement. Conformément aux articles L. 441-10 et suivants du Code de commerce, des pénalités de retard sont exigibles de plein droit, sans mise en demeure préalable, au taux d'intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix (10) points de pourcentage. Une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros pour frais de recouvrement est due de plein droit ; si les frais réellement engagés dépassent ce montant, Rostra peut demander une indemnisation complémentaire sur justificatif.

En cas de non-paiement persistant trente (30) jours après une mise en demeure restée sans effet, Rostra se réserve le droit de suspendre l'accès à la Plateforme puis de résilier l'Abonnement.

L'Abonnement est souscrit pour une Période d'abonnement mensuelle ou annuelle, selon le choix du Client au moment de la souscription.

Il se renouvelle tacitement à l'issue de chaque Période d'abonnement, pour une durée identique, sauf résiliation notifiée dans les conditions prévues à l'article 8.

Rostra s'engage à fournir au Client l'accès à la Plateforme et aux fonctionnalités comprises dans son Abonnement, à assurer la disponibilité du service dans les conditions décrites aux CGU, à fournir un support technique accessible à l'adresse support@rostra.fr avec un délai de réponse cible de deux (2) heures ouvrées, à émettre une facture conforme pour chaque paiement, et à informer le Client de toute modification tarifaire ou contractuelle dans les délais prévus.

Les obligations de Rostra relatives à la sécurité, à l'hébergement, au traitement des données et à la confidentialité sont détaillées dans les CGU.

8.1 Par le Client. Le Client peut résilier son Abonnement à tout moment en écrivant à support@rostra.fr. La résiliation prend effet à la fin de la Période d'abonnement en cours. Aucun remboursement n'est dû pour la période restante, sauf dans les cas suivants :

• modification substantielle des CGU ou des CGV refusée par le Client : résiliation immédiate, remboursement au prorata de la période restante ;
• manquement grave de Rostra à ses obligations, non corrigé dans un délai de quinze (15) jours après mise en demeure : résiliation immédiate, remboursement au prorata de la période restante.

8.2 Par Rostra. Rostra peut résilier l'Abonnement dans les cas prévus à l'article 16 des CGU (manquement grave, utilisation frauduleuse, non-paiement). En cas de résiliation pour non-paiement, les sommes dues restent exigibles.

8.3 Conséquences. Les conséquences de la résiliation (export des données, suppression, conservation des journaux) sont régies par l'article 16.3 des CGU.

Les conditions et limites de responsabilité de Rostra sont définies à l'article 10 des CGU.

Rostra n'est pas responsable des décisions prises par le Client ou l'Utilisateur sur la base de Contenus Générés par la Plateforme. Le Client reconnaît que les Contenus Générés sont des propositions soumises à validation humaine. Les cas de force majeure sont régis par l'article 11 des CGU.

Les conditions relatives à la propriété intellectuelle sont définies à l'article 9 des CGU.

Les conditions relatives au traitement des données personnelles sont définies à l'article 12 des CGU et dans la Politique de confidentialité accessible à l'adresse rostra.fr/confidentialite.

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable. À défaut de résolution amiable dans un délai de trente (30) jours, le litige sera soumis aux tribunaux compétents du ressort du siège social de Rostra SAS (Paris).

Si l'une des clauses des présentes CGV est déclarée nulle ou inapplicable par une juridiction compétente, les autres clauses conservent leur pleine force et leur plein effet. La clause annulée sera remplacée par une clause valide se rapprochant le plus possible de l'intention initiale des parties.

Les CGU, les présentes CGV, la Politique de confidentialité et le contrat de sous-traitance de données personnelles constituent l'intégralité de l'accord entre Rostra et le Client relatif à l'utilisation de la Plateforme. Ils remplacent tout accord antérieur, écrit ou oral, portant sur le même objet.

Rostra SAS
Société par actions simplifiée au capital de 1 000 euros
Siège social : 29 rue Linné, 75005 Paris
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